1 JURISTE (M/F/X) reconnu(e) comme personne handicapée

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée indéterminée

Date de clôture : 19/07/2017

Nombre de postes : 1

Localité : NAMUR

Référence de l'offre : 2017-Juriste-H-VH-DS-DGO3

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie recherche 1 Juriste (M/F/X) reconnu(e) comme personne handicapée au sein de la direction de la politique environnementale de la DGO3.

 

Finalité de la fonction :

Contribuer à la prise de décision en matière juridique

 

Domaines principaux d'activités liés à la fonction :

  • analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses, … ;
  • élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics ;
  • élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion, ...) ;
  • écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires
  • veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service ;
  • vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur ;
  • intervention technique en représentation de l’institution ;
  • organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions, …

 

Domaines d'activités liés au poste :

  • utilisation fréquente de la langue anglaise dans le cadre de lectures ou de dossiers à traiter provenant du niveau européen ou international ;
  • compréhension orale et écrite de la langue néerlandaise lors de contacts avec des agents des autres régions et du fédéral.

 

Condition(s) d'exercice :

  • déplacements occasionnels en Belgique et à l’étranger.

 

Charge du poste :

  • bureau facilement accessible aux personnes à mobilité réduite ;
  • autonomie nécessaire pour des déplacements ponctuels (Bruxelles notamment) avec utilisation d’un véhicule ou les transports en commun ;
  • travail quotidien sur ordinateur ;
  • activités nécessitant de la réflexion et de la concentration ;
  • délais incompressibles à gérer occasionnellement ;
  • échanges fréquents d’informations par voie téléphonique.

 

Résidence administrative : Namur

Profil recherché

Diplôme :

Être titulaire d’un diplôme de master ou de licencié, reconnu et délivré par les universités et les hautes écoles, en droit.

 

Compétences techniques :

  • dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
  • avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
  • rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
  • vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé.

 

Compétences comportementales :

  • intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
  • gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
  • synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
  • collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
  • autonomie – Accomplir son travail ; sans supervision directe
  • rigueur – réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision ;
  • gestion du stress – Demeurer efficace en situation de stress en conservant sa capacité à prendre des décisions réfléchies et en maitrisant ses émotions.

 

Employeur détail

Missions de la direction de la politique environnementale :                                                      

  • veiller à la défense des intérêts de la Wallonie lors de l'élaboration et du suivi des  politiques  proposées par les instances européennes et internationales et qui ont trait à l’environnement, la biodiversité et à l’économie circulaire
  • participer aux travaux des Commissions fluviales internationales (Escaut, Meuse, Rhin/Moselle) et du groupe environnement de la Grande Région
  • coordonner l’action de la Direction générale, avec l’appui des agents des départements, pour : la rédaction des textes destinés à transposer le droit européen, la rédaction des décrets d’assentiment et la gestion du contentieux européen
  • Au niveau fédéral et interrégional :

  • jouer le rôle d’interface avec les départements de la Direction générale pour la préparation des travaux de diverses instances (Conférences interministérielles, plate-forme santé-environnement, groupes de travail du CCPIE, …)
  • collaborer aux travaux de la cellule interrégionale de l’Environnement (CELINE), notamment en tant que point focal de l’Agence européenne pour l’Environnement (AEE)
  • collaborer avec l'Awac
  • Au niveau interne à la Direction générale :

  • exercer des missions transversales de coordination juridique (veille juridique, relations avec les avocats, relations avec les autres Directions générales et le Secrétariat général,…)
  • participer/coordonner la rédaction  des contributions de la DGO3 pour  divers documents liés à la mise en œuvre des politiques environnementales internationales

Comment postuler valablement ?

Tout d’abord, vous devez remplir, au moment de l’engagement, une des conditions suivantes, dictées par l'arrêté du Gouvernement Wallon du 6 février 2015

"Art. 82.

Pour être prises en compte ..., les personnes handicapées occupées au sein du Service public de Wallonie remplissent au moins une des conditions suivantes:

1° avoir été admises au bénéfice des dispositions de l'Agence, de l'Office, du Service, avoir été admises au bénéfice des dispositions d'une ou plusieurs « bijzondere tewerkstellings ondersteunde maatregelen, BTOM » octroyées par le « Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling, VDAB », et fournir une attestation ou une décision délivrée par l'un de ces organismes;

2° avoir été victimes d'un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ou par l'Administration de l'expertise médicale (Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service de la Médecine du travail) certifiant une incapacité permanente d'au moins 30 pour cent;

3° avoir été victimes d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles ou par l'Administration de l'expertise médicale certifiant une incapacité permanente d'au moins 30 pour cent;

4° avoir été victimes d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement ou de l'arrêt délivré par le greffe du tribunal ou de la cour certifiant que le handicap ou l'incapacité permanente est d'au moins 30 pour cent;

5° avoir été victimes d'un accident domestique et fournir une copie de la décision de l'organisme assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 30 pour cent;

6° être dans les conditions médicales pour bénéficier ou bénéficier de l'allocation de remplacement de revenus ou de l'allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, la preuve étant apportée par une attestation du Service public fédéral Sécurité sociale;

7° avoir été déclarées définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles mais aptes à l'exercice de certaines fonctions désignées par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection, mis en place conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'administration publique est affiliée, conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

8° avoir été déclarées définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'employeur précédent était affilié, mais aptes à l'exercice de certaines fonctions désignées par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'administration publique est affiliée;

9° avoir bénéficié d'un aménagement raisonnable des conditions de travail, accordé en raison d'un handicap en exécution de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination."

 

    Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • Répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • Etre adressés à la Direction de la Sélection pour le mercredi 19 juillet 2017 au plus tard, à l’adresse courriel : pv.engagement.dgt113@spw.wallonie.be
  • Comprendre :
    • un CURRICULUM VITAE ;
    • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction et portant la référence : « 2017-Juriste-H-VH-DS-DGO3»;
    • une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.
    • une FICHE D’EMPLOYABILITE  (disponible ici) complétée
    • une attestation de handicap

En cas de difficultés pour nous faire parvenir l’ensemble de ces documents par mail, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone :

 

  • François HORLAIT – 081 24 96 12
  • Virginie HERMANS – 081 24 96 45

 

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection comportera plusieurs épreuves successives.

 

EXIGENCES COMMUNES POUR TOUT ENGAGEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE.

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Connaissance de la langue française

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

Titres de séjour et de travail

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

Personnes en situation de handicap.

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

 

Conditions d'engagement et de rémunération

Conditions d'engagement et de rémunération :

Cette fonction s’exerce dans le cadre d’un contrat d’engagement d’un agent contractuel à durée indéterminée.

La personne engagée bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 34 636,97 € annuel brut indexé) ; avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient de chèques-repas, d’une assurance hospitalisation, d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances. Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Informations complémentaires

Informations complémentaires :

 

  • Concernant la fonction : Mr. Francis BRANCART – Directeur - Direction de la Politique environnementale – 081/33.51.12 – francis.brancart@spw.wallonie.be