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2 JURISTES (M/F/X) Direction Fonctionnelle et d'Appui

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée indéterminée (avec clause résolutoire)

Date de clôture : 29/10/2017

Nombre de postes : 1

Localité : NAMUR

Référence de l'offre : JURISTE-DGO6-DFA-PO6A0038-66

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie recherche 2 JURISTES (m/f/x) pour la Direction Fonctionnelle et d'Appui de la DGO6.

 

Finalité de la fonction :

Contribuer à la prise de décision en matière juridique.

 

Domaines principaux d'activités liés à la fonction :

  • analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,…
  • élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics ;
  • élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
  • écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service ;
  • vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur ;
  • intervention technique en représentation de l’institution ;
  • organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

 

Domaines principaux d'activités liés au poste :

Liés au poste PO6A0038

  • Appui juridique aux missions de support de la Direction Fonctionnelle et d'Appui
  • Appui juridique au niveau de la fonction publique (code et arrêtés d'exécution, jurisprudence en la matière) et de la gestion des ressources humaines (motivation des décisions du Comité de direction en la matière, procès-verbaux des procédures de promotion, suivi des recours en matière d'évaluation) en collaboration avec le Secrétariat général
  • Appui juridique dans le suivi de la concertation sociale (préparation et suivi du CCB sous l'angle juridique, suivi des analyses de risques psychosociaux,...)
  • Appui juridique au Médiateur (remise ponctuelle d'avis pour le suivi de dossiers de la Directrice générale par le Médiateur)
  • Suivi transversal des décisions du Comité stratégique, en appui au mandataire
  • Constitution et suivi de la jurisprudence dans les matières précitées

 

Liés au poste PO6A0066

  • Appui juridique aux missions de la Direction fonctionnelle et d'appui
  • Appui juridique au niveau de l'informatique, et du plan de sécurité de l'information (suivi de l'exécution du règlement européen de la protection des données sur le volet juridique et appui à l'équipe informatique, préparation des demandes d'avis à la Banque Carrefour pour les autorisations à obtenir,...)
  • Appui juridique à la communication interne et externe (rapport d'activités annuel, appui au gestionnaire de publication et de communication dans la cadre de la passation et de l'exécution de marchés publics de communication,...)
  • Appui juridique au niveau du contrat d'administration (avis juridique et note d'interprétation en lien avec les projets du contrat et en suivi des demandes spécifiques du mandataire ou du Comité de direction,...)
  • Appui juridique dans le suivi des frais de mission à l'étranger, dans le cadre de la procédure de contrôle interne logée au sein de la DFA (participation et suivi des groupes de travail du marché public lié à l'agence de voyages, réglementation wallonne d'application en matière,...)
  • Suivi transversal de la simplification administrative et de l'administration numérique sous l'angle juridique
  • Participation aux réseaux de juristes (interne à la DGO6, piloté par le SG, réseau SPW)
  • Constitution et suivi de la jurisprudence dans les matières précitées

 

Lieu de travail : NAMUR (Jambes)

 

Profil recherché

Diplôme :

Être titulaire d'un diplôme de master ou de licencié, reconnu et délivré par les universités, permettant l'accès aux fonctions de niveau A et donnant accès au métier 29 ( Licensié ou Maître en droit)

 

Compétences techniques :

  • dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
  • avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents
  • rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
  • vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé
  • gestion de l’information – Capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser

 

Compétences comportementales :

  • intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
  • gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
  • synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
  • collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs
  • planification du travail – Organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités
  • adaptabilité – Ajuster sa méthode de travail à l’évolution des circonstances et des exigences de la situation.

 

 

 

Employeur détail

Missions générale de la DGO6 :

La Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche met en œuvre et contrôle les aides octroyées en matière de politique économique, y compris dans le cadre de programmes de l'Union européenne.

Elle gère les dossiers de primes à l'investissement des entreprises, de développement des zones d'activité économique et les dispositifs intégrés dans l'économie sociale. Elle collabore avec l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (AEI) pour les dossiers d'aide à la consultance et les bourses de préactivité.

La DGO 6 encourage le développement des entreprises, en particulier des PME, et soutient les acteurs wallons dans les réseaux d'entreprises ou les clusters. Elle conseille et informe les entreprises en matière d'emploi et de formation professionnelle et gère les dispositifs d'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi ou encore les projets Cyberclasses et Écoles numériques.

Dans le domaine de la recherche et du développement technologique, elle assure un appui administratif en matière d'agrément des centres de recherche et met, en coopération avec l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (AEI), de nombreuses aides (dont certaines spécialement destinées aux PME) à la disposition des entreprises, des universités, des hautes écoles et des centres de recherche, tout en soutenant activement la vulgarisation scientifique.

En matière de licences d'exportation, d'importation ou de transit d'armes, elle prépare et assure le suivi administratif des décisions.

 

Missions de la Direction fonctionnelle et d’appui

 

  • Assurer le suivi et le développement d’une collaboration fonctionnelle avec le Secrétariat général et la DGT pour ce qui concerne les thématiques suivantes sans préjudice d'une organisation spécifique à la DG (la fonction publique et la GRH, le bien-être et la sécurité au travail, la communication interne et externe, la logistique, les budgets et la comptabilité, l'informatique et l'accompagnement du mandataire)
  • Assumer l'exécution du plan de personnel, la gestion optimale des ressources humaines (en outre, l’application de la Charte de bonne conduite administrative, la répartition des tâches, la formation, la prévention, la gestion des conflits, le suivi des évaluations, la gestion prévisionnelle des départs), l’implantation et la mise en œuvre des grandes orientations développées par le GW, le Costra, le SG et la DGT, l’information au personnel, la communication interne et externe à la DG, la représentation de la DG au sein des réseaux internes et externes dans le cadre de missions spécifiques, la  maintenance courante du parc informatique, la maintenance courante de la DG (petits entretiens et réparations), la gestion des ressources matérielles et immatérielles, la coordination des travaux préparatoires du budget, l’exécution et le suivi du budget et les tâches de secrétariat du Comité de direction, du CCB,…
  • Fournir un accompagnement stratégique au mandataire dans la préparation du contrat d'administration
  • Assister le mandataire dans l’application de la lettre de mission (gestion générale, spécifique et transversale)
  • Suivre le contrat d'administration (via notamment des tableaux de bord et indicateurs)
  • Aider le mandataire et les inspecteurs généraux dans la fixation des objectifs (traduction du contrat d'administration par identification, fixation et formulation des objectifs)
  • Préparer, en ce qui concerne le contrat d'administration, les travaux et les décisions du Comité de direction (pré-analyses des TB, analyses et commentaires sur avancement des objectifs, rédaction de rapports,…)
  • Emettre des propositions d'amélioration au regard du contrat d'administration ou encore des projets du Gouvernement wallon
  • Assurer le suivi des collaborations entre les DG/SG

 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés à la DGO6 - Direction fonctionnelle et d’appui pour le 29 octobre 2017 au plus tard via le formulaire en ligne;
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction et en rapport avec le profil avec comme référence : JURISTE-DGO6-DFA-PO6A0038-66
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.

 

Ne seront pas pris en compte :

  • Les dossiers transmis après la date limite
  • Les dossiers incomplets (les 3 documents repris ci-dessus sont requis)
  • les CV, diplômes et lettres de motivations envoyés par mail (les documents doivent figurer sur votre profil en ligne).

 

Ultérieurement, il y aura lieu de produire un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel)

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Sur la base de la description de fonction ou au travers de tests de présélection, la Commission de sélection pourra limiter le nombre de personnes à auditionner.

Les actes de candidatures se feront en ligne. Si vous éprouvez des difficultés concernant votre candidature en ligne, vous pouvez nous contacter au 081/24.96.40.

Postuler en ligne

 

EXIGENCES COMMUNES POUR TOUT ENGAGEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE.

 

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Connaissance de la langue française

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

Titres de séjour et de travail

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

Personnes en situation de handicap.

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat d’engagement contractuel pour assurer le remplacement dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire. Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin du contrat de travail lors de l’entrée effective de l’agent statutaire)

Le membre du personnel bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 34.636,97 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient de chèques-repas, d’une assurance hospitalisation, d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances. Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Informations complémentaires

  • Concernant la fonction : Madame Murielle MARECHAL, Directrice à la Direction fonctionnelle et d’appui– 081/33.37.26 – murielle.marechal@@spw.wallonie.be
  • Concernant les dossiers de candidature : Madame Isabelle LYBAERT, Attachée à la Direction fonctionnelle et d’appui – 081/33.35.51 – candidatures.dgo6@spw.wallonie.be