1 JURISTE (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée déterminée (remplacement)

Date de clôture : 31/05/2018

Nombre de postes : 1

Localité : NAMUR

Référence de l'offre : DGO5/Fiscalité/Rempl

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie recherche un Juriste (M/F/X) pour la Direction de la Tutelle finanicère des Pouvoirs locaux (cellule fiscalité) (DGO5).

 

Finalités de la fonction :

Contribuer à la prise de décision en matière juridique.

Domaines principaux d'activités :

  • analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,… ;
  • élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics ;
  • élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
  • écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service ;
  • vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur ;
  • intervention technique en représentation de l’institution ;
  • organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

 

Domaines complémentaires d'activités :

  • analyse juridique spécifiquement appliquée aux matières fiscales des pouvoirs locaux (provinces et communes)

 

Lieu de travail : Namur

 

 

Profil recherché

Diplôme :

Licencié/maître en droit.

 

Compétences techniques :

  • dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
  • dispositions légales et normatives - Appliquer et faire respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
  • expression orale - S’exprimer oralement dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
  • avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
  • rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
  • vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé.

 

Compétences comportementales :

  • intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
  • gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
  • synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
  • collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
  • gestion du stress - Demeurer efficace en situation de stress en conservant sa capacité à prendre des décisions réfléchies et en maîtrisant ses émotions ;
  • rigueur - Réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision ;
  • polyvalence - Passer aisément d’une activité et/ou d’un projet à un autre en fonction des besoins du service.

 

 

 

Employeur détail

Missions de la Direction de la Tutelle financière des Pouvoirs locaux (cellule fiscalité)

  • exercer la tutelle générale financière résiduelle (sur tout acte financier non visé par une autre tutelle) ;
  • exercer la tutelle sur les garanties d’emprunt des provinces, communes, intercommunales et associations chapitre XII (tutelle générale financière à transmission obligatoire sauf pour les associations chapitre XII : tutelle spéciale d’approbation) ;
  • exercer la tutelle spéciale financière (approbation) sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des communes, régies non autonomes (en collaboration avec les directions extérieures pour ces deux groupes), provinces, intercommunales et associations chapitre XII (comptes uniquement pour ces deux derniers groupes) ;
  • exercer la tutelle spéciale financière (approbation) sur les décisions provinciales et communales de rééchelonnements d’emprunts (en collaboration avec les directions extérieures pour les décisions communales) ;
  • exercer la tutelle financière cultuelle spéciale (cultes islamique et orthodoxe et fabriques d'église catholiques cathédrales) ;
  • exercer la tutelle financière générale, spéciale (y compris procédure d’évocation) et sur recours (zones et gouverneurs) des zones de police ;
  • exercer la tutelle fiscale générale (PI et IPP) et spéciale (approbation de toutes les autres taxes et redevances) sur les provinces et communes (en collaboration avec les directions extérieures) ;
  • rédiger des rapports, des projets d’arrêtés et de courriers et des notes au Gouvernement wallon, des notifications dans le cadre des normes financières et fiscales du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, du Règlement général de la comptabilité communale et provinciale, de la loi organique des centres publics d'action sociale et de la comptabilité des centres publics d'action sociale (notamment) ;
  • rédiger des rapports, des projets d’arrêtés et de courriers et des notes au Gouvernement wallon, des notifications dans le cadre de la comptabilité des régies ordinaires, intercommunales, zones de police, établissements cultuels, asbl, entreprises, hôpitaux, d’applications spécifiques et du suivi légistique du Règlement général de la comptabilité communale des communes et centres publics d'action sociale et du Règlement général de la comptabilité provinciale, de diverses compensations (Plan Marshall,…), des circulaires financières en concertation en particulier avec la direction des Ressources financières et des circulaires fiscales ;
  • collaborer, en particulier avec la direction des Ressources financières, pour les statistiques financières et le suivi d’Eurostat (ICN – garanties,…) ;
  • coordonner et assurer (en collaboration avec les directions extérieures) la jurisprudence financière et la jurisprudence fiscale ;
  • assurer une assistance financière et fiscale aux provinces, communes, régies non autonomes, zones de police, centres publics d'action sociale, associations chapitre XII, établissements cultuels, intercommunales et autres départements ;
  • collaborer au suivi technique des plans de gestion et assimilés avec le Centre régional d'aide aux communes.

 

 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés à la DIrection de la Tutelle financière des Pouvoirs locaux  pour le 31 mai 2018 au plus tard 

par mail à Madame Alisson CATRYSSE,  à l'adresse suivante : alisson.cattrysse@spw.wallonie.be

  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction ;
  • comprendre un CV mis à jour ;
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

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EXIGENCES COMMUNES POUR TOUT ENGAGEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE.

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire (ou équivalent). Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles (http://www.equivalences.cfwb.be).

Connaissance de la langue française

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

Titres de séjour et de travail

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

Personnes en situation de handicap.

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat d’engagement contractuel de remplacement (la durée précise de ce contrat n’est pas déterminée)

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 35 329,46 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient de chèques-repas, d’une assurance hospitalisation, d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances. Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

 

Simulateur de paie

https://spw.fute.segi.ulg.ac.be/ULISWEB/jsp/bruttonet/standalone/BrutToNet.jsp?standalone=true

 

 

Informations complémentaires

• Concernant la fonction : Monsieur Philippe KNAPEN, Attaché - Direction de la Tutelle financière des Pouvoirs locaux – 081/323.704 – philippe.knapen@spw.wallonie.be

 

• Concernant les dossiers de candidature : Madame Alisson CATTRYSSE, Attachée - Direction de la Tutelle financière des Pouvoirs locaux – 081/327.343 – alisson.cattrysse@spw.wallonie.be