2 JURISTES (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée indéterminée (avec clause résolutoire)

Date de clôture : 23/07/2018

Nombre de postes : 2

Localité : NAMUR

Référence de l'offre : DGO5/Contrôle des mandats/PO5A0046-47

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie recherche 2 Juristes (M/F/X) au sein de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, Action sociale et de la Santé (DGO5).

 

Finalités de la fonction :

Contribuer à la prise de décision en matière juridique.

Domaines principaux d'activités :

  • analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,… ;
  • élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics ;
  • élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
  • écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service ;
  • vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur ;
  • intervention technique en représentation de l’institution ;
  • organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

 

Domaines complémentaires d'activités :

  • contrôle de déclarations de mandats, fonctions et rémunérations.
  • examen des statuts d’institutions para-locales, de décisions d’organes de gestion.
  • mise en œuvre des procédures instaurées par la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  • suivi du contentieux administratif.

Lieu de travail : Namur

 

 

 

Profil recherché

Diplôme :

Licencié/maître en droit.

 

 

Compétences techniques :

  • dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
  • avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
  • rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
  • vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;
  • compréhension - Comprendre et interpréter des données chiffrées;
  • dispositions légales et normatives - Contrôler le respect des dispositions légales, des procédures, des normes et/ou des réglementations en vigueur.

 

Compétences comportementales :

  • intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
  • gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
  • synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
  • collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs;
  • faire preuve de fiabilité - Agir de manière intègre, conformément aux attentes de l’organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité;
  • planification du travail - Organiser les activités dont on a la charge en tenant compte des délais et des priorités;
  • communication - Communiquer avec autrui en s’assurant de la compréhension de l’information reçue et transmise;
  • rigueur - Réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision;
  • tutorat - Transmettre les procédures, les techniques et/ou les méthodes de travail, à une personne ou à un groupe restreint, en veillant à la bonne compréhension de celles-ci et en assurant le suivi de l’apprentissage.

 

 

Employeur détail

Missions de la direction:

  • Informer et sensibiliser les mandataires locaux à l’obligation légale de déclaration de mandats prévue par la 5e partie du CDLD et aux conséquences du non-respect de celle-ci
  • Actualiser les procédures de collecte et de contrôle des déclarations de mandats et formuler des propositions d’adaptation de la réglementation
  • Contrôler la conformité des déclarations de mandats (exactitude, exhaustivité, plafonds de rémunérations) et appliquer la procédure instaurée aux articles L5111-1 et suivants du CDLD
  • Travailler en collaboration et de manière participative avec les autres organes de contrôle des mandats afin d’assurer une cohérence entre les avis relatifs au contrôle des mandataires locaux et aux aspects déontologiques

Superviser le suivi du contentieux administratif

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés à la Direction du Contrôle des mandats pour le 23 juillet 2018 au plus tard par mail à Madame Nicole Matagne, Directrice, à l’adresse suivante : declaration.mandats@spw.wallonie.be
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction;
    • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

 

EXIGENCES COMMUNES POUR TOUT ENGAGEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE.

 

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire (ou équivalent). Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles (http://www.equivalences.cfwb.be).

Connaissance de la langue française

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

Titres de séjour et de travail

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

Personnes en situation de handicap.

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

Conditions d'engagement et de rémunération

Deux agents seront engagés dans le cadre d’un contrat d’engagement contractuel pour assurer le remplacement dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire. Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin du contrat de travail lors de l’entrée effective de l’agent statutaire)

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 35 329,46 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient de chèques-repas, d’une assurance hospitalisation, d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances. Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

 

Simulateur de paie

https://spw.fute.segi.ulg.ac.be/ULISWEB/jsp/bruttonet/standalone/BrutToNet.jsp?standalone=true

 

 

Informations complémentaires

Concernant la fonction et les dossiers de candidature : Madame Nicole Matagne, Directrice – Direction du Contrôle des mandats – declaration.mandats@spw.wallonie.be