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1 JURISTE (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée déterminée (remplacement)

Date de clôture : 18/11/2018

Nombre de postes : 1

Localité : NAMUR

Référence de l'offre : 2018/DGO3/DPEAI/DA/BET-AS/CR/GC/Juriste/M29

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

 

Le Service Public de Wallonie recherche 1 juriste (M/F/X) pour la Direction de l'Octroi des Aides agricoles de la  DGO3.

 

Finalité de la fonction :

  • contribuer à la prise de décision en matière juridique.

 

DOMAINES D’ACTIVITES LIES A LA FONCTION :

  • analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,…;
  • élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics;
  • élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...);
  • écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires;
  • veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service;
  • vulgarisation de textes de loi et réglementaires;
  • partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur;
  • intervention technique en représentation de l’institution;
  • organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

 

DOMAINES D’ACTIVITES LIES AU POSTE :

  • gestion et prévention des recours;
  • représentation de l’Organisme payeur de Wallonie auprès de commissions ou de groupes extérieurs;
  • gestion de l’informatique administrative liée à la matière juridique;
  • traitement des aspects juridiques des demandes de données à caractère personnel (dans le respect du RGPD).

 

Lieu de travail : Namur.

 

Profil recherché

 

Diplôme :

Le candidat devra être titulaire d’un diplôme de deuxième cycle de base ( licence/master) en droit.

COMPETENCES PRINCIPALES LIEES A LA FONCTION :

Compétences techniques :

  • dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur;
  • avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents;
  • rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire;
  • vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé.

 

Compétences comportementales :

  • intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates;
  • gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus;
  • synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels;
  • collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs.

 

COMPETENCES SPECIFIQUES LIEES AU POSTE :

Compétences techniques :

  • informatique - Utiliser les fonctionnalités de base d’une suite bureautique (traitement de texte, tableur, logiciel de présentation * et messagerie électronique);
  • légistique - Rédiger des textes juridiques en respectant les règles de la légistique.

 

Compétences comportementales :

  • assertivité - Défendre un point de vue ou l’application d’une règle par un échange positif en préservant la qualité des relations professionnelles;
  • communication institutionnelle - Adopter une communication cohérente, exempte de contradiction et qui respecte la position de l’autorité;
  • rigueur - Réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision.

 

Condition d’exercice du poste :

  • déplacements occasionnels en Belgique.

 

Employeur détail

 

Missions générales de la Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement :

La Direction Générale Opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement gère les patrimoines naturel et rural de la Région wallonne, propose des axes de développement dans les secteurs agricole et environnemental (y compris les ressources naturelles), détecte et gère les accidents environnementaux, veille au respect des exigences du développement durable. Elle prépare et met en œuvre la Politique agricole commune, certifie et contrôle la qualité des animaux, des produits animaux, du matériel végétal de reproduction et des produits réglementés. Elle exerce un contrôle opérationnel du régime des cours d'eau non navigables dans le respect d'une gestion intégrée de l'eau et de l'information au public.

 

Missions de la Direction de l’Octroi des Aides agricoles :

  • assurer le support à la gestion du Département des Aides et du Département de l'Agriculture en regard des obligations spécifiques à l’Organisme payeur de Wallonie et en collaboration avec la Direction fonctionnelle et d’Appui (ressources humaines, juridique, démarche d’amélioration continue, marchés publics, budget,…);
  • assurer la production des applications informatiques "métier" en coordination avec le DEMNA;
  • assurer la disponibilité des infrastructures spécifiques et de l'informatique métier du Système intégré de gestion et de contrôles (SIGEC) en coordination avec le DEMNA (Département de l'Etude du milieu naturel et agricole).

 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée:
  • être adressés à la Direction Fonctionnelle et d’Appui uniquement à l’adresse suivante : candidature.dfa.dgo3@spw.wallonie.be pour le 18/11/2018 au plus tard;
  • comprendre un CV à jour (fichier intitulé : NOM – Prénom - CV);
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : « 2018/DGO3/DPEAI/DA/BET-AS/CR/GC/Juriste/M29 » (fichier intitulé : NOM – Prénom - LM);
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction (fichier intitulé : NOM – Prénom – Diplôme).

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

 

EXIGENCES COMMUNES POUR TOUT ENGAGEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE.

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • jouir des droits civils et politiques;
  • satisfaire aux lois sur la milice;
  • justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer;
  • être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer;
  • être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir.  Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

 

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

EXCEPTION POUR LE DIPLÔME DE DROIT :

Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire (ou équivalent). Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

 

Connaissance de la langue française

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

 

Titres de séjour et de travail

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

 

Personnes en situation de handicap

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez.

Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

 

 

Conditions d'engagement et de rémunération

 

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat d’engagement contractuel de remplacement (la durée précise de ce contrat n’est pas déterminée).

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 36 036.72 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient de chèques-repas, d’une assurance hospitalisation, d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances. Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

 

Informations complémentaires

 

  • Concernant la fonction :