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1 JURISTE (M/F/X)
Type d'offre : Contractuel
Statut : Contrat à durée indéterminée (avec clause résolutoire)
Date de clôture : 09/12/2018
Nombre de postes : 1
Localité : NAMUR
Référence de l'offre : Juriste AOT
Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)
Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)
Description de la fonction
Le Service Public de Wallonie recherche 1 juriste (M/F/X) pour la DGO2.
Finalité(s) de la fonction :
Contribuer à la prise de décision en matière juridique.
Domaines principaux d'activités :
- analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,… ;
- élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics ;
- élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
- écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
- veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service ;
- vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
- partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur ;
- intervention technique en représentation de l’institution ;
- organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…
Domaines complémentaires d'activités :
- contribuer au dialogue constructif et périodique avec l’opérateur en vue du contrôle des objectifs du contrat de service public ;
- veiller au respect des aspects légaux des obligations de service public ;
- assurer les aspects légaux du contentieux lié à l’exercice des missions de l’AOT.
Lieu de travail : Namur
Profil recherché
Diplôme :
Tout diplôme de master/licence donnant accès au métier 29 de la Fonction publique wallonne : Master en Droit.
Une spécialisation ou une première expérience en droit public sera considérée comme un atout
Compétences techniques :
- dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
- avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
- rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
- vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;
- informatique – Utiliser les fonctionnalités de base d’une suite bureautique (traitement de texte, tableur, logiciel de présentation et messagerie électronique) ;
- qualité – Contrôler la qualité du travail réalisé.
Compétences comportementales :
- intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
- gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
- synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
- collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
- autonomie – Accomplir son travail sans supervision directe ;
- créativité - Adapter les méthodes et les approches actuelles de façon novatrice ou en concevoir de nouvelles
Employeur détail
Missions générales de la DGO2
Dans le domaine des transports terrestres :
• soutient la réalisation par le Groupe TEC des objectifs fixés dans le contrat de service public dans le respect de celui-ci ;
• propose un cadre juridique wallon favorable au développement des différents modes de transport par engins automobiles (complémentarité, synergie, environnement, accès PMR,…) ;
• participe à l’efficience de l’offre de transport par la délivrance de l’accès à la profession d’exploitant de transport et des autorisations des services de transport ;
• assure la fonction d’autorité et la gestion du personnel d’accompagnement dans le cadre des transports scolaires ;
• veille au respect des dispositions contractuelles et normatives relatives aux différents modes de transport au travers de son service d’inspection;
• met en œuvre la politique régionale en matière de transport ferroviaire (préfinancement, nuisances sonores…) ;
• initie et coordonne les plans de mobilité ;
• assure la concertation avec le niveau fédéral et la remise d’avis au Gouvernement wallon en matière ferroviaire ;
• veille à l’application de la réglementation de la sécurité routière ;
• veille :
o à la concrétisation des programmes d’actions retenus dans les études de mobilité dans un souci d’efficience ;
o à la prise en compte des effets induits par les choix opérés en matière de transport (impacts environnementaux, santé publique, qualité de vie) ;
o à la coopération et au renforcement des synergies et transversalités avec les autres niveaux de pouvoir belges et au niveau international ;
o à la promotion de l’intermodalité :
• sensibilise les acteurs aux enjeux liés aux politiques de transport, de la mobilité durable et en assure la promotion.
En matière de politique aéroportuaire :
• soutient le développement des activités aéroportuaires par le financement des activités concédées aux sociétés de gestion et à la SOWAER ;
• contrôle les différentes tâches opérationnelles concédées sur les aéroports régionaux ;
• en collaboration avec la SOWAER et sous l’égide de l’ACNAW, détermine et contrôle les nuisances sonores en rapport avec les activités aéroportuaires ;
• en matière de sécurité aéroportuaire, assure la fonction d’autorité au regard des normes internationales et fédérales et promeut une culture de la sécurité parmi les différents opérateurs publics et privés ;
• assure une expertise juridique et technique.
En matière de voies navigables :
• modernise et entretient le réseau des voies navigables (y compris les ouvrages d’art et les équipements de télécommunication) ;
• contrôle et entretient les voies navigables et leurs dépendances ;
• met ses services à disposition de la SOFICO et des ports autonomes ;
• aménage les infrastructures portuaires au bénéfice des ports autonomes wallons ;
• gère :
o les barrages réservoirs et les grandes conduites d’adduction (aménagement, entretien) ;
o les crises hydrologiques (plan P.L.U.I.E.S) et la lutte contre les inondations ;
• promeut l’usage des voies navigables ;
• développe le RAVEL le long des voies navigables ;
• aménage et concède des infrastructures d’accueil au tourisme fluvial ;
• réalise et gère les ouvrages électriques, mécaniques, électromécaniques ;
• collabore avec la DGO 3 pour la gestion environnementale et hydrologique des cours d’eau.
Missions de l’Autorité organisatrice du Transport
Au sein de la direction générale, l’autorité organisatrice du transport (AOT) est chargée de :
- Veiller à l’application du Règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ;
- Déterminer une offre de service public la plus pertinente possible afin de satisfaire les citoyens tout en veillant à ce que celle-ci n’occasionne pas des coûts démesurés en regard des disponibilités budgétaires ;
- Assurer une mission de contrôle quant l’utilisation des moyens et au respect des contrats et des conventions, par le biais d’indicateurs et d’une mission d’audit ;
- Veiller à la régulation du secteur par la contractualisation de règles d’exploitation, la prise de mesures d’avertissements/cessations,…
Comment postuler valablement ?
Pour être recevables, les actes de candidature doivent :
- répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
- être adressés à Madame Nadège PIRET pour le 09 décembre 2018 au plus tard avec pour objet "Juriste AOT" par mail à l’adresse suivante : recrutement.dgo2@spw.wallonie.be
- comprendre un CV à jour ;
- comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonctionn ;
- comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.
Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).
Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.
Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.
EXIGENCES COMMUNES POUR TOUT ENGAGEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE.
Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1. jouir des droits civils et politiques ;
2. satisfaire aux lois sur la milice ;
3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer;
5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.
Certificat de milice
Le certificat de milice ne sera pas exigé.
Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique
Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
EXCEPTION POUR LE DIPLÔME DE DROIT :
Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire universitaire (ou équivalent). Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
Connaissance de la langue française
Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.
Titres de séjour et de travail
Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.
Personnes en situation de handicap.
Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.
Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.
Conditions d'engagement et de rémunération
L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat pour assurer le remplacement dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire. Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin du contrat de travail lors de l’entrée effective de l’agent statutaire).
Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6 (à partir de 36.036,72 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).
Les membres du personnel bénéficient de chèques-repas, d’une assurance hospitalisation, d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances. Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.
Simulateur de paie
http://ulisspw.segi.be/ULISWEB/jsp/bruttonet/standalone/BrutToNet.jsp?standalone=true également accessible via notre site http://recrutement.wallonie.be dans l'onglet « conditions de travail » - rubrique « rémunérations et avantages ».
Informations complémentaires
- Concernant la fonction : Monsieur DUFLOU Martin, responsable – martin.duflou@spw.wallonie.be
- Concernant les dossiers de candidature : Madame PIRET Nadège, attachée – 081/77.31.01