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2 JURISTES (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée indéterminée (avec clause résolutoire)

Date de clôture : 18/11/2018

Nombre de postes : 2

Localité : NAMUR

Référence de l'offre : 2018/DGO3/DPEAI/DA/BET-AS/CR/GC/Juriste/M29

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

 

Le Service Public de Wallonie recherche 2 juristes  (M/F/X) pour la DGO3.

  • Poste PO3A0060 pour la Direction de l’Enregistrement comptable du Département des Aides.
  • Poste PO3A0070 pour la Direction de la Politique agricole du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux.

 

DESCRIPTION DE FONCTION :

Finalité de la fonction :

  • contribuer à la prise de décision en matière juridique.

 

DOMAINES D’ACTIVITES LIES A LA FONCTION :

  • analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,…
  • élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics;
  • élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...);
  • écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires;
  • veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service;
  • vulgarisation de textes de loi et réglementaires;
  • partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur;
  • intervention technique en représentation de l’institution;
  • organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

 

DOMAINES D’ACTIVITES LIES AU POSTE :

  • Poste PO3A0060 :
    • accompagnement des services et des agents en matière de contrôle interne des activités et de la qualité du travail réalisé;
    • propositions d'améliorations dans la gestion des risques de l'Organisme payeur de Wallonie avec la création d'une valeur ajoutée et d'un gain de performance;
    • conception, coordination et réalisation de manière pérenne de projets qui requièrent l'utilisation de diverses normes et/ou de référentiels de qualité (ISO,...);
    • modélisation de processus et rédaction de procédures et d'instructions dans le domaine du contrôle interne de l'Organisme payeur de Wallonie.
  • Poste PO3A0070 :
    • participation à la traduction légale de la Politique agricole commune, et de toute réglementation y relative, pour sa mise en œuvre en Wallonie;
    • approbation de la conformité de la traduction wallonne avec réglementation européenne correspondante dans le secteur agricole;
    • analyse des propositions législatives de la Commission européenne en vue de définir une position belge en collaboration avec les experts sectoriels;
    • participation aux travaux des comités et groupes d'experts de la Commmission ainsi qu'aux groupes de travail du Conseil;
    • analyse des dossiers de reconnaissance des groupements de producteurs, organisations de producteurs, associations d'organisation de producteurs et organisation interprofessionelles;
    • formulation d'avis et proposition auprès de l'autorité compétente.

 

Lieu de travail : Namur.

 

Profil recherché

 

Diplôme:

Le candidat devra être titulaire d’un diplôme de deuxième cycle de base (master/licence) en droit.

COMPETENCES PRINCIPALES LIEES A LA FONCTION :

Compétences techniques :

  • dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur;
  • avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents;
  • rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire;
  • vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé.

 

Compétences comportementales :

  • intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates;
  • gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus;
  • synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels;
  • collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs.

 

COMPETENCES SPECIFIQUES LIEES AU POSTE :

Compétences techniques :

  • Poste PO3A0060 :
    • gestion de projets - Identifier les acteurs, les outils méthodologiques, les ressources nécessaires et les risques potentiels inhérents à un projet, le metre en œuvre et en gérer les différentes phases de vie.
  • Poste PO3A0070 :
    • expression orale – S’exprimer oralement dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire;
    • légistique – Rédiger des textes juridiques en respectant les règles de la légistique.

 

Compétences comportementales :

  • Poste PO3A0060 :
    • travail en équipe - Aider et soutenir ses collègues et contribuer à la réalisation des tâches assignées à l'équipe;
    • rigueur - Réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision;
    • esprit critique - Se forger sa propre opinion en relativisant les informations disponibles.
  • Poste PO3A0070 :
    • assertivité – Défendre un point de vue ou l’application d’une règle par un échange positif en préservant la qualité des relations professionnelles;
    • communication institutionnelle – Adopter une communication cohérente, exempte de contradiction et qui respecte la position de l’autorité;
    • planification du travail – Organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités.

 

Condition particulière d’accès :

  • Poste PO3A0060 :
    • permis B.

 

Conditions d’exercice du poste :

  • Poste PO3A0060 :
    • déplacements occasionnels en Belgique et à l'étranger;
    • conduite de véhicule de service avec collègues passagers.
  • Poste PO3A0070 :
    • déplacements en Belgique et à l’étranger.

 

Employeur détail

 

Missions générales de la Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement :

La Direction Générale Opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement gère les patrimoines naturel et rural de la Région wallonne, propose des axes de développement dans les secteurs agricole et environnemental (y compris les ressources naturelles), détecte et gère les accidents environnementaux, veille au respect des exigences du développement durable. Elle prépare et met en œuvre la Politique agricole commune, certifie et contrôle la qualité des animaux, des produits animaux, du matériel végétal de reproduction et des produits réglementés. Elle exerce un contrôle opérationnel du régime des cours d'eau non navigables dans le respect d'une gestion intégrée de l'eau et de l'information au public.

 

Missions de la Direction de l’Enregistrement comptable :

  • assurer la liquidation des aides, la comptabilisation des opérations financières, le rapportage obligatoire à la Commission européenne ainsi que la coordination technique de l'Organisme payeur de Wallonie (suivi des décisions, gestion de l'information, appui technique,...);
  • gérer le recouvrement de dettes et ses suites judiciaires;
  • gérer les débiteurs, du secteur des aides directes non cofinancées, du secteur des aides cofinancées du Plan de Développement rural et du régime des interventions, du régime des restitutions à l'exportation et du régime des certificats.

 

Missions de la Direction de la Politique agricole :

  • assurer l’élaboration et le suivi de la politique agricole européenne relative aux prix et marchés et aux aides directes aux producteurs;
  • défendre les intérêts spécifiques de la Région wallonne au niveau de la PAC;
  • assurer de par son expertise, un rôle d’aide à la décision politique au niveau des aides directes et des mesures de marché;
  • participer aux travaux : des groupes de travail du Conseil, des groupes d'experts de la Commission européenne (pouvoirs délégués) et des Comités des paiements directs et de l’organisation commune des marchés de la Commission européenne (pouvoirs d’exécution);
  • assurer en alternance avec la Région flamande, le rôle de porte-parole de la Belgique;
  • préparer la mise en œuvre des décisions prises dans les enceintes européennes en concertation avec les autorités administratives concernées et avec les représentants du secteur et en jouant un rôle d’interface avec les départements de la DGO3 concernés;
  • assurer le suivi des prix et des marchés pour les principales productions de l’agriculture wallonne et des accords de coopération avec les Régions et l’Etat fédéral en matière de politique agricole;
  • assurer le relevé et la communication des prix belges pour les secteurs agricoles concernés (mercuriales).

 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée:
  • être adressés à la Direction Fonctionnelle et d’Appui uniquement à l’adresse suivante : candidature.dfa.dgo3@spw.wallonie.be pour le 18/11/2018 au plus tard;
  • comprendre un CV à jour (fichier intitulé : NOM – Prénom - CV);
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : « 2018/DGO3/DPEAI/DA/BET-AS/CR/GC/Juriste/M29 » (fichier intitulé : NOM – Prénom - LM);
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction (fichier intitulé : NOM – Prénom – Diplôme).

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

 

EXIGENCES COMMUNES POUR TOUT ENGAGEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE.

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • jouir des droits civils et politiques;
  • satisfaire aux lois sur la milice;
  • justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer;
  • être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer;
  • être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir.  Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

 

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

EXCEPTION POUR LE DIPLÔME DE DROIT :

Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire (ou équivalent). Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

 

Connaissance de la langue française

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

 

Titres de séjour et de travail

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

 

Personnes en situation de handicap

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez.

Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

 

Conditions d'engagement et de rémunération

 

Les deux agents seront engagés dans le cadre d’un contrat d’engagement contractuel pour assurer le remplacement dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire. Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin du contrat de travail lors de l’entrée effective de l’agent statutaire).

Ils bénéficieront du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 36 036.72 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient de chèques-repas, d’une assurance hospitalisation, d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances. Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

 

Informations complémentaires