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1 JURISTE (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée indéterminée (avec clause résolutoire)

Date de clôture : 10/03/2019

Nombre de postes : 1

Localité : NAMUR (Jambes)

Référence de l'offre : JURISTE-DGO6-DIns-DCSIES-PO6A0052/AS

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

Finalite(s) de la fonction :

Contribuer à la prise de décision en matière juridique

 

Domaines d’activites lies au poste :

  • analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,… ;
  • élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics ;
  • élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
  • écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service ;
  • vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur ;
  • intervention technique en représentation de l’institution ;
  • organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

 

Domaine complémentaire d'activité :

Mise en place de procédures administratives communes aux trois directions territoriales de l’Inspection et animation d’une équipe dispersée géographiquement dans les matières relevant notamment de l’expansion économique, du commerce ambulant, de l’accès à la profession et des implantations commerciales.

 

Lieu de travail : Namur (Jambes)

 

 

 

Profil recherché

Diplôme :

Etre titulaire d’un diplôme de master ou de licencié, reconnu et délivré par les universités, permettant l’accès aux fonctions de niveau A et donnant accès au métier 29 (Licencié ou maître en droit)

 

Compétences techniques :

  • dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
  • avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
  • rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
  • vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;

 

Compétences comportementales :

  • intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
  • gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
  • synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
  • collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
  • autonomie – Accomplir son travail sans supervision directe ;
  • résoudre des problèmes – Traiter et résoudre les problèmes de manière autonome, chercher des alternatives et mettre en œuvre des solutions ;
  • communication – Communiquer avec autrui en s’assurant de la compréhension de l’information reçue et transmise.

 

 

 

 

Employeur détail

Missions générale de la DGO6

 

Pour l’ensemble des matières et compétences de son ressort, la Direction générale :

  • Encourage et soutient la création d’activités économiques et l’emploi dans une optique de croissance durable en mobilisant les leviers de la politique économique, de la formation professionnelle, du soutien à l’emploi et à la RDI (Recherche-Développement et Innovation) ;
  • Assure un relais, un appui stratégique et administratif en lien avec les politiques, actions et programmes de l’Union européenne ;
  • Représente la Wallonie dans différentes instances régionales, fédérales, européennes et internationales, participe à la mise en œuvre de programmes européens et gère des projets cofinancés par l'Union européenne ;
  • Met en œuvre des missions d’inspection et de contrôle dans le cadre des aides octroyées et des décisions prises par le Gouvernement wallon.

 

En matière de politique économique, elle :

  • Gère :
    • les dossiers de primes à l'investissement des entreprises ;
    • les dossiers de développement des zones d’activité économique ;
    • les dispositifs intégrés dans l'économie sociale ;
    • l’accès à la profession pour les professions réglementées ;
    • les permis d’implantation commerciale ;
  • Encadre administrativement et réglementairement des incitants financiers visant le développement économique des entreprises, des dossiers d’aide à la consultance et des bourses de préactivité, en collaboration l'Agence pour l'entreprise et l'innovation (AEI) ;
  • Développe des politiques spécifiques en faveur du développement des entreprises, en particulier des PME ;
  • Apporte un appui stratégique et opérationnel à l’insertion des acteurs wallons dans les clusters et pôles de compétitivité et dans les filières industrielles ;
  • Conseille et informe les entreprises.

 

En matière d’emploi et de formation professionnelle, elle :

  • Applique les mesures relatives :
    • à l'emploi ;
    • à la formation professionnelle – y compris en matière d’agrément ;
    • au développement d'activités ;
    • aux travailleurs de nationalité étrangère ;
  • Gère :
    • les dispositifs d'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi ;
    • les programmes d’aide à l’emploi ;
    • le projet d’équipement informatique des écoles ;
    • le dispositif d’agrément des agences de placement ;
    • le dispositif des titres-services et ALE

 

En matière de promotion de la recherche et du développement technologique, elle :

  • Conseille le Gouvernement wallon dans les domaines scientifique et technologique ;
  • Agrée les centres de recherche et les finance ;
  • Met en œuvre et gère des appels à projets pour des programmes de recherche thématiques et multidisciplinaires régionaux, fédéraux et internationaux ;
  • Promeut les technologies, la compétitivité et l'innovation dans les entreprises et tout particulièrement dans les PME en coopération avec l’Agence pour l'entreprise et l'innovation (AEI) ;
  • Octroie des aides à la recherche, au développement, à la démonstration et à la promotion ;
  • Veille à l’insertion du potentiel technologique et scientifique wallon dans l'effort européen ;
  • Gère les aspects comptables des aides et le suivi de la bonne exécution des contrats, conventions et arrêtés de subventions, ainsi que la mesure de l'impact des actions mises en œuvre.

 

 

En matière de licences d’exportation, d’importation ou de transit d’armes, elle :

Gère les dossiers d’octroi des licences d’armes et de matériel militaire délivrées par la Région (exportation, importation et transit).

 

 

Missions de la Direction de la Coordination et du Support de l'Inspection économique et sociale

 

  • Assurer la mise en place et le bon fonctionnement de la cellule d’amendes administratives de la DGO6
  • Assurer une veille stratégique, économique, sociale et juridique, au bénéfice de l’ensemble du département
  • Coordonner le volet « contrôle » des dispositifs d’aide en matière économique, emploi et formation
  • Apporter un appui juridique, comptable, informatique et RH à l’ensemble du département
  • Développer et assurer le suivi des outils transversaux pour les directions territoriales (indicateurs, suivi et reporting des activités)
  • Uniformiser les procédures via la rédaction de manuels d’instruction pour le département
  • Développer et assurer le contrôle interne pour le département dans une optique d’amélioration continue (optimisation des processus et modes opératiores, harmonisation, évolution de la réglementation…)
  • Réaliser des missions d’expertise auprès des acteurs du paysage institutionnel (Collège des Procureurs généraux de Belgique, sirs…)

 

 

 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée;
  • être adressés à la DGO6 - Direction fonctionnelle et d’appui pour le 10 mars 2019 au plus tard via le formulaire en ligne ;
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction et en rapport avec le profil avec comme référence : JURISTE-DGO6-DIns - DCSIES-PO6A0052/AS, et annexée au formulaire en ligne;
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction annexée au formulaire en ligne.

 

 

Ne seront pas pris en compte :

  • Les dossiers transmis après la date limite
  • Les dossiers incomplets (les 3 documents repris ci-dessus sont requis)
  • Les dossiers envoyés par mail (les 3 documents doivent figurer sur votre profil en ligne).

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Sur la base de la description de fonction ou au travers de tests de présélection, la Commission de sélection pourra limiter le nombre de personnes à auditionner.

Les actes de candidatures se feront en ligne. Si vous éprouvez des difficultés concernant votre candidature en ligne, vous pouvez nous contacter au 081/24.96.40. 

 

 

 

 

EXIGENCES COMMUNES POUR TOUT ENGAGEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE.

 

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

 

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

EXCEPTION POUR LE DIPLÔME DE DROIT :

Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire (ou équivalent). Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

 

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

 

Personnes en situation de handicap :

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

 

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat d’engagement contractuel dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire. Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin du contrat de travail lors de l’entrée effective de l’agent statutaire).

Ils bénéficieront du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 36 036.72€ annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient de chèques-repas, d’une assurance hospitalisation, d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances. Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

<SIMULATEUR DE PAIE>

http://ulisspw.segi.be/ULISWEB/jsp/bruttonet/standalone/BrutToNet.jsp?standalone=true également accessible via notre site http://recrutement.wallonie.be dans l'onglet « conditions de travail » - rubrique « rémunérations et avantages »

 

 

 

 

 

Informations complémentaires

  • Concernant la fonction : Monsieur Laurent ANTOINE, Inspecteur général – Département de l’Inspection - 081-32.36.40 – laurent.antoine@spw.wallonie.be

 

  • Concernant les dossiers de candidature : Madame Isabelle LYBAERT, Attachée - Direction fonctionnelle et d’appui – 081/33.35.51 – candidatures.dgo6@spw.wallonie.be