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1 JURISTE ( M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée indéterminée (avec clause résolutoire)

Date de clôture : 26/06/2019

Nombre de postes : 1

Localité : BRUXELLES

Référence de l'offre : PO7A0048 SCIP

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service public de Wallonie et Organismes d'intérêts publics (SPW+OIP)

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie – Fiscalité : recherche 1 juriste (M/F/X) pour le Département du support opérationnel.

Finalité(s) de la fonction :

Contribuer à la prise de décision en matière juridique

Domaines principaux d’activités :

  • Analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,…
  • Elaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics
  • Elaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...)
  • Ecriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires
  • Veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service
  • Vulgarisation de textes de loi et réglementaires
  • Partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur
  • Intervention technique en représentation de l’institution
  • Organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,

 

Domaines complémentaires d’activités :

  • Participation à la rédaction et à la mise en place de documents et de processus juridiques nécessaires au fonctionnement de la structure de coordination de l’information patrimoniale (SCIP) interfédérale basée à Bruxelles (analyse de la conformité des demandes d’accès à des données patrimoniales , rédaction de conventions ou d'accords avec les utilisateurs et rédactions d'instructions)
  • Elaboration d'avis relatifs à une nouvelle législation applicable à la SCIP
  • Elaboration de propositions de décision de principe au Conseil d’administration de la SCIP
  • Conseil et assistance le Conseil d’administration de la SCIP
  • Participation à des réunions au niveau régional et  fédéral
  • Mise en œuvre et application de la stratégie définie par la SCIP
  • Travail quotidien dans un environnement où, à côté du français, le néerlandais est employé à l’oral et à l’écrit
  •  

    Lieu de travail :

    BRUXELLES

Profil recherché

 

Diplôme :

Licence/master en droit

Compétences techniques

Compétences principales liées à la fonction:

  • Dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
  • Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents
  • Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
  • Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé

Compétences principales liées àu poste

  • Gestion de l’information -  Capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser
  • Légistique - Rédiger des textes juridiques en respectant les règles de la légistique

Compétences comportementales :

Compétences principales liées à la fonction

  • Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
  • Gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
  • Synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
  • Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs

Compétences principales liées au poste

  • Atteindre les objectifs - S’impliquer et démontrer de la volonté et de l’ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises
  • Prise d’initiatives - Mettre en place de sa propre initiative des actions en prenant en considération leurs impacts
  • Résoudre des problèmes - Traiter et résoudre les problèmes de manière autonome, chercher des alternatives et mettre en œuvre des solutions

Employeur détail

Missions générales du Département du support opérationnel :

Le département du Support opérationnel a pour mission de venir en support à l’ensemble des autres départements,et ce, de manière transversale.

Plus concrètement, il assure une fonction de support en matière de communication, autant en interne qu’avec les usagers, ainsi qu’en matière d’analyse de processus et de gestion des applicatifs informatiques.

C’est au sein de ce département que se trouve la Structure de coordination de l’information patrimoniale (SCIP), qui a pour mission de traiter les demandes d’accès aux informations patrimoniales appartenant à chacune des entités fédérées ainsi qu’à l’utilisation de celles-ci.

En outre, le département assure le pilotage de la DG Fiscalité et contribue à sa mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Appliquer le RGPD

• Assurer la mise en oeuvre du RGPD

• Compléter les dossiers de demande d'accès à des données à caratère personnel

Assurer le secrétariat de la SCIP

• Analyser juridiquement les dossiers de demande d'accès aux données patrimoniales (secrétariat SCIP)

• Suivre les dossiers de demande d'accès introduit auprès du secrétariat SCIP

 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés au Département du support opérationnel pour le 26 juin 2019 au plus tard
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : PO7A0048 SCIP;
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculums vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

EXCEPTION POUR LE DIPLÔME DE DROIT :

Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire (ou équivalent).

Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

Personnes en situation de handicap :

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez.

Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat :

  • Dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire. Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin du contrat de travail lors de l’entrée effective de l’agent statutaire)>

 

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade d’attaché (à partir de 36.036,72 € annuel brut indexé) ; avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

 

Les membres du personnel bénéficient :

  • de chèques-repas ;
  • d’une assurance hospitalisation ;
  • d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

SIMULATEUR DE PAIE

Egalement accessible via notre site https://recrutement.wallonie.be dans l'onglet « conditions de travail » - rubrique « rémunérations et avantages ».

Informations complémentaires

  • Concernant la fonction :

Madame Florence Westphal, Chef de projet au SPOC wallon de la SCIP –

081-330 329

Florence.westphal@spw.wallonie.be

 

  • Concernant les dossiers de candidature :

Madame Danielle Jacobs, Attachée RJ – Direction fonctionnelle et d’appui

081-330 284

danielle.jacobs@spw.wallonie.be