MANDAT D'EXPERT INDEPENDANT

Type d'offre :

Statut : Mandat pour une durée limitée

Date de clôture : 11/09/2019

Nombre de postes : 3

Localité :

Référence de l'offre :

Niveau d'études :

Employeur : Service public de Wallonie et Organismes d'intérêts publics (SPW+OIP)

Description de la fonction

Finalité(s) de la fonction :

 

Le Comité d’audit se réunit au moins 2 fois par an. Outre ces 2 réunions ordinaires, le Comité d’audit se réunit de manière extraordinaire quand l’indépendance ou l’objectivité de l’audit est compromise ou si le responsable du SCA l’informe qu’une modification des ressources affectées à l’audit risque de compromettre la bonne réalisation du plan annuel d’audit.

La présidence du Comité d’audit est assurée par un des experts indépendants composant le Comité.

Le secrétariat du Comité d’audit est assuré par le SCA qui transmet les procès-verbaux définitifs des réunions du Comité d’audit aux Gouvernements. En outre, le Comité transmet un rapport annuel aux Gouvernements.

Les règles de fonctionnement et les modalités de délibération sont fixées dans le règlement d’ordre intérieur dont le Comité d’Audit.

 

 

2.1 Missions fixées dans l’accord de coopération (art.27):

2.1.1  Approuver le plan annuel d’audit ;

 

2.2 Approuver la charte d’audit et ses modifications ;

2.2.1  Approuver le rapport d’activités annuel d’audit ;

2.2.2  Vérifier que le SCA dispose des ressources suffisantes pour assurer ses missions et en informer les Gouvernements ;

2.2.3  Garantir l’indépendance et l’objectivité de l’audit ainsi que le respect par les auditeurs des normes professionnelles ;

2.2.4  Remettre un avis sur la qualité du contrôle interne, de même que sur le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par l’audit et sur le niveau de risque résiduel accepté par le management à chaque Gouvernement et au Comité de direction du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au Comité stratégique du Service Public de Wallonie, chacun pour ce qui le concerne ;

2.2.5  Assurer une coordination des travaux d’audit interne et d’audit externe.

 

 

 

2.2  Missions spécifiques liées au contrôle et à l’audit internes budgétaires et comptables (1):

2.2.1  Programmer les missions d’audit interne et coordonner leur mise en œuvre par les auditeurs internes ;

2.2.2  S’assurer du suivi des actions décidées à l’issue des missions d’audit interne ;

2.2.3  Évaluer l’adéquation, l’efficacité et la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable mis en œuvre au sein du SPW et du Ministère de la FWB ainsi que formuler des recommandations ;

2.2.4  Approuver les méthodes et outils mis en œuvre par les auditeurs internes et assurer la diffusion des bonnes pratiques en matière d’audit et de contrôle internes budgétaires et comptables au sein du MFWB et du SPW.

 

Dans le cadre de ces missions, le Comité d’audit reçoit les rapports annuels de contrôle interne visés à l’article 5 de l’AGW du 8/6/2017

 

 

(1) en application de l’AGW du 8/6/2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du GW, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne (MB 3/8/2017),  et de l’AGCF du  28/11/2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire (MB 19/12/2013).

 

 

 

Profil recherché

En tant que membre du Comité d’audit commun, vous êtes un expert indépendant disposant de compétences et d’une expérience de haut niveau.

 

Le profil suivant est requis pour pouvoir postuler valablement comme expert indépendant du Comité d’audit :

  • disposer d’une expérience minimale de 5 ans en audit interne;
  • disposer d’une expérience ou de compétences dans le domaine du contrôle interne et de la gestion des risques (à justifier dans l’acte de candidature) ;
  • disposer d’une expérience ou de compétences dans l’une ou plusieurs des matières suivantes (à justifier dans l’acte de candidature) :
    • comptabilité et finances publiques,
    • gestion des ressources humaines,
    • informatique et nouvelles technologies,
  • jouir de ses droits civils et politiques.

 

 

Les connaissances et/ou l’expérience reprises ci-dessous constituent des atouts pour cette fonction d’expert :

 

  • disposer d’une expérience comme responsable d’un service d’audit interne ;
  • connaissance / expérience du secteur public ;
  • connaissance / expérience des matières relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • connaissance / expérience des matières relevant de la Région wallonne ;
  • connaissance / expérience en matière de fonds européens ;
  • connaissance / expérience en droit public ;
  • connaissance / expérience en management stratégique.

 

La détention de certificats ou de diplômes spécialisés en matière d’audit constitue un atout important.

 

 

Employeur détail

Le Comité d’audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie a été créé par l’accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d’audit, dénommé « Service commun d’audit » de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie (désigné ci-après « SCA ») approuvé par les gouvernements de la FWB et de la Wallonie respectivement le 21 juillet 2016 (MB 7 mars 2017).

Le Comité d’audit commun, ci-après dénommé « le Comité d’audit » relève des deux gouvernements et remplace les Comités d’audit existant dans les deux entités.

L’accord de coopération prévoit (art. 20) que le Comité d’audit est composé de minimum trois experts indépendants spécialisés dans le secteur de l’audit désignés conjointement par les Gouvernements (1) et que la présidence est exercée par un des experts indépendants (art.22).

 

Le Comité d’audit est composé:

  • de minimum 3 experts indépendants spécialisés dans le secteur de l’audit et désignés conjointement par les Gouvernements ;
  • des Secrétaires généraux des deux institutions ;
  • du président du Comité de suivi des audits des Fonds structurels européens, uniquement pour les points qui le concerne ;
  • du directeur de l’Organisme payeur de Wallonie, uniquement pour les points qui le concerne ;
  • d’un représentant de la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement et de l’Energie du Service public de Wallonie, uniquement pour les points qui le concerne ;
  • des fonctionnaires dirigeants des organismes d’intérêt public ayant délégué leurs activités d’audit au SCA, uniquement pour les points qui les concerne ;

 

Sont invités à titre d’observateurs :

  • des représentants des Gouvernements ;
  • d’un représentant de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologie de l’information et de la Communication du Service public de Wallonie ;
  • d’un représentant du Comité de direction du Ministère de la Communauté française ;
  • des représentants de l’Inspection des Finances et de la Cour des comptes ;
  • des représentants des commissaires du gouvernement et des commissaires aux comptes lorsque les organismes d’intérêt public sont concernés.

 

Le Comité d’audit peut inviter des agents ou experts à participer aux travaux du Comité.

 
 
(1) Cfr Point 4 pour la composition complète du Comité.
 
 
 

Comment postuler valablement ?

Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 11 septembre 2019 inclus.

 

Les candidatures dûment complétées, datées et signées, doivent être envoyées

par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : jean-michel.cassiers@cfwb.be

ou

par courrier recommandé à l’attention de :

 

Monsieur Jean-Michel Cassiers

Service Commun d’audit – Ministère de la Communauté française

Bd Léopold II, 44 Bureau 640

1080 Bruxelles

 

Votre candidature doit être accompagnée :

  • D’un CV (modèle cv)
  • D’une lettre de motivation pour ce mandat (e.a. votre expérience, vos compétences, votre vision sur le contenu à donner à la fonction précitée, etc.)

 

Les informations utiles sont reprises dans le modèle de candidature annexé. L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’à défaut d'utiliser ce modèle, ils supportent l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'ils ont utilisés et le modèle.

 

Si votre candidature ne contient pas ces données, elle ne sera pas prise en compte et ne fera l’objet d’aucune correspondance.

 

Dans votre acte de candidature, vous devez mentionner explicitement que vous répondez à l’exigence d’indépendance et qu’aucun conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ne s’oppose à votre désignation et que vous vous engagez à porter tout conflit d’intérêts qui surgirait en cours de mandat à la connaissance des autres membres du Comité d’audit qui prendront une décision à ce sujet.

 

Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif du mandat d'un membre du Comité d'audit est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'intérêt économique ou financier ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt ou d'antagonisme avec une personne concernée par la décision à prendre ou le processus à évaluer.

L'objectivité est également présumée altérée lorsque :

  • vous êtes un membre du personnel, engagé sous statut ou selon les termes d’un contrat fixe ou temporaire, que vous exercez un mandat ou une fonction dirigeante, ou l’avez exercé durant les 5 dernières années, auprès de l’un des services publics qui relèvent directement de l’univers d’audit couvert par les missions du Comité d’audit ;
  • vous êtes un membre du personnel ou  vous exercez un mandat ou une fonction dirigeante, ou l’avez exercé durant les 5 dernières années, auprès de l’un des fournisseurs des services publics qui relèvent directement de l’univers d’audit couvert par les missions du Comité d’audit ;
  • vous exercez un mandat politique à quelque niveau que ce soit.

 

Vous êtes tenu d'être suffisamment disponible pour pouvoir exercer votre mandat. Vous signalez également vos mandats actuels dans votre acte de candidature. Vous vous engagez aussi à signaler immédiatement les mandats nouveaux que vous viendriez à obtenir aux autres membres du Comité qui décideront de la solution à apporter.

 

Sélection

La candidature est d’abord soumise à un examen de recevabilité. Si, à l’issue de cet examen, la candidature est jugée irrecevable, le candidat en sera informé par écrit et en précisant les motifs du refus.

La liste des candidats recevables sera soumise, après avis motivé du Comité de Direction du SCA, aux Gouvernements, qui désigneront les trois experts sur la base dudit avis. Les experts composants le Comité d’audit ainsi que l’expert présidant le Comité d’audit, seront désignés conjointement par les deux Gouvernements.

 

EXIGENCES COMMUNES POUR TOUT ENGAGEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE RÉGIONALE.

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

 

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Connaissance de la langue française

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

 

Titres de séjour et de travail

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

 

Personnes en situation de handicap

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.


 
 

Conditions d'engagement et de rémunération

Le mandat est d’une durée de 5 ans, renouvelable une fois.

 

Une indemnité de 800 € non indexé est allouée aux experts indépendants par séance. L’indemnité est limitée à trois séances par an.

Informations complémentaires

Des renseignements complémentaires sur la fonction à pourvoir peuvent être sollicités auprès de

 

Monsieur Jean-Michel Cassiers jean-michel.cassiers@cfwb.be -  02 413 34 52

 

M. Dominique Lefebvre, Directeur ff Direction d’audit interne de fonctionnement SPW   dominique.lefebvre@spw.wallonie.be 081 321548.