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1 JURISTE (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée déterminée (remplacement)

Date de clôture : 25/11/2019

Nombre de postes : 1

Localité : JAMBES

Référence de l'offre : DOMRE/JUR

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie - Territoire, Logement, Patrimoine et Energie: recherche 1 juriste  (M/F/X) pour la Direction de l’organisation des marchés régionaux de l’énergie

 

Finalité(s) de la fonction :

Contribuer à la prise de décision en matière juridique

 

Domaines principaux d’activités :

  • Analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses, …
  • Elaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics
  • Elaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion, ...)
  • Ecriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires
  • Veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service
  • Organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions, …

Domaines complémentaires d’activités :

  • Transposition des directives relatives aux compétences de la Direction
  • Gestion du contentieux de la Direction

 

Lieu de travail :Jambes

 

 

 

 

Profil recherché

Diplôme :

Licence/Maîtrise en droit

 

 

Compétences techniques :

  • Dispositions légales – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
  • Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents
  • Rédaction – S'exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et  compréhensible pour le destinataire
  • Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre   accessibles à un public non spécialisé
  • Informatique – utiliser les fonctionnalités de base/avancées d’une suite bureautique (traitement de texte, tableur, logiciel de présentation et messagerie électronique)

 

 

Compétences comportementales :

 

  • Planification du travail – Organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités
  • Rigueur – Réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision
  • Analyse – Recueillir, relier et interpréter des informations provenant de sources diverses
  • Gestion de suivi – Surveiller l'état d'avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets  dont on a la charge en fonction des résultats attendus
  • Synthèse – Avoir une vue d'ensemble d'un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
  • Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs
  • Assertivité - Défendre un point de vue ou l’application d’une règle par un échange positif en préservant la qualité des relations professionnelles

 

Conditions particulières :

  • Autonomie pour des déplacements ponctuels avec véhicules ou transport en commun
  • Travail quotidien sur écran d’ordinateur, activité nécessitant de la réflexion, de la concentration, de la mémorisation d’informations complexes et de la compréhension d’instructions complexes
  • Intensité du travail variable en fonction des périodes de rapportage et des imprévus (délai parfois incompressible)

 

 

 

Employeur détail

Missions générales du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie :

Au cœur des multiples tâches qui incombent au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, il y a la recherche d'une plus grande cohérence des diverses actions qui ont un impact sur le territoire. Il y a aussi la mise en œuvre de politiques sectorielles, tant dans leurs spécificités que dans cet objectif de cohérence globale.

Dans le secteur de l'urbanisme et de l'aménagement, elle met en œuvre les plans de secteur, la gestion du paysage ou encore le réaménagement de sites, la rénovation et la revitalisation urbaines ou la valorisation des terrils.
Il coordonne ou contrôle, notamment, les plans communaux d'aménagement, les règlements communaux d'urbanisme et les commissions consultatives d'aménagement du territoire et de la mobilité.
Il exerce la tutelle de légalité sur les permis d'urbanisme et de lotir, ainsi que les certificats de patrimoine et d'urbanisme délivrés par les communes.

Il est également chargée de la protection et de la conservation du patrimoine immobilier de Wallonie, ainsi que de la gestion des fouilles archéologiques.

Dans le secteur du logement, il veille à la qualité de l'habitat, notamment par l'octroi d'aides aux particuliers et de subventions aux communes.

Dans le secteur de l'énergie, il informe des comportements durables et les encourage. Il met en œuvre une libéralisation équilibrée des marchés de l'électricité et du gaz. Il promeut le recours aux énergies de sources renouvelables.

 

 

Missions de la direction de l’organisation des marchés régionaux de l’énergie :

La direction de l’Organisation des marchés régionaux de l’énergie organise, suit, évalue et accompagne les dispositifs et législations relatifs à la l'organisation du marché wallon de l’énergie, dans ses aspects concurrentiels, sociaux, économiques et environnementaux, de façon équilibrée et ce, en concertation étroite avec la CWaPE, régulateur wallon du marché de l’électricité et du gaz ;

en particulier :

  • participe à l'adaptation des législations existantes nécessaire au regard du contexte (économique, politique, technologique, ...) et  veille à la transposition des directives européennes, ainsi qu'au respect des règlements européens, portant sur l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz, et au respect des objectifs européens en matière d'énergie renouvelable ;
  • gère le mécanisme de soutien aux producteurs d'énergie renouvelable et accompagne les porteurs de projets d'énergie renouvelable;
  • assure une veille technologique sur les aspects production et réseaux ;
  • assure le suivi de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et prépare les documents législatifs relatifs à leurs plans d'adaptation. Elle suit l'évolution des tarifs de distribution ;
  • gère les redevances de raccordement d’électricité et de gaz ainsi que le Fonds Energie qu’elles alimentent ;
  • gère les redevances voirie (électricité et gaz) alimentant les caisses communales ;
  • accompagne l’ouverture intégrale des marchés de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les mesures sociales ;
  • gère les plans d’action préventive en matière d’énergie ;
  • apporte son soutien aux acteurs et associations qui visent à luter contre la précarité énergétique ;
  • assure le suivi comptable des dossiers de l’ensemble du Département de l’Energie ;
  • assure le secrétariat pour la remise d'avis énergétiques dans le cadre de la législation sur les permis d'environnement.

 

 

 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés à Mme Sophie Hensenne pour le 25 novembre 2019 au plus tard à l’adresse suivante : sophie.hensenne@spw.wallonie.be ;
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : « DOMRE/JUR» ;
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.

 

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Sur la base de la description de fonction ou au travers de tests de présélection, la Commission de sélection pourra limiter le nombre de personnes à auditionner.

Les actes de candidatures se feront en ligne. Si vous éprouvez des difficultés concernant votre candidature en ligne, vous pouvez nous contacter au 081/24.96.40.

 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :
 

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

 

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

 

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

 

Personnes en situation de handicap :

Le Service public de Wallonie veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat :

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat d’engagement d’un agent contractuel de remplacement (la durée précise de ce contrat n’est pas déterminée).

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6 (à partir de 36 036.72 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient :

  • de chèques-repas ;
  • d’une assurance hospitalisation ;
  • d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

 

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Informations complémentaires

Concernant la fonction :

  • Madame Muriel Hoogstoel- Direction de l’organisation des marchés régionaux de l’énergie
  • Téléphone : 081/486330
  • Mail : muriel.hoogstoel@spw.wallonie.be

 

Concernant les dossiers de candidature :

  • Madame Sophie Hensenne, Secrétaire de l’Inspecteur Général – Département de l’Energie
  • Téléphone : 081/48 63 83
  • Mail : sophie.hensenne@spw.wallonie.be