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1 JURISTE (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée déterminée (remplacement)

Date de clôture : 10/10/2019

Nombre de postes : 1

Localité : JAMBES

Référence de l'offre : PO7A0028

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur :

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie – Fiscalité : recherche 1 Juriste (M/F/X) pour le Département de l’établissement et du contrôle.

 

Finalité(s) de la fonction :

Contribuer à la prise de décision en matière juridique.

Domaines principaux d’activités :

  • Analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,…
  • Elaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics ;
  • Elaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
  • Ecriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • Veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service ;
  • Vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
  • Partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur ;
  • Intervention technique en représentation de l’institution ;
  • Organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

Domaines complémentaires d’activités :

  • Fournir un appui juridique et fiscal, de première ligne, à l’Inspecteur général et aux Directeurs du Département ;
  • Apporter un appui pour le traitement et le suivi de dossiers complexes en fiscalité de divertissement et en fiscalité des véhicules ;
  • Gérer des projets d’innovation visant à faire évoluer et à améliorer les dispositions légales propres aux compétences exercées par le Département et ses Directions.

 

Lieu de travail : SPW Fiscalité 91-95 rue Van Opré à 5100 Jambes.

 

Profil recherché

Diplôme :

  • Tout diplôme de licence/master donnant accès au métier 29 du Code de la Fonction publique wallonne : licence/master en droit.

Compétences techniques :

Compétences principales liées à la fonction

  • Dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
  • Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
  • Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
  • Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé.

Compétences spécifiques liées au poste

  • Autonomie – Accomplir son travail sans supervision directe.

Compétences comportementales :

Compétences principales liées à la fonction

  • Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
  • Gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
  • Synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
  • Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs.

Compétences spécifiques liées au poste

  • Expression orale – s’exprimer oralement dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
  • Gestion de projets – identifier les acteurs, les outils méthodologiques, les ressources nécessaires et les risques potentiels inhérents à un projet, le mettre en œuvre et en gérer les différentes phases de vie
  • Légistique – rédiger des textes juridiques en respectant les règles de la légistique.


 

Employeur détail

Missions générales du SPW Fiscalité :
 

La direction générale Fiscalité a pour mission de mettre en œuvre les réglementations fiscales propres à la Wallonie, ainsi que la perception des impôts et des taxes relevant de la compétence de la Région wallonne. Dans ce cadre, elle établit, perçoit, recouvre et contrôle les taxes dont elle a la charge.

Il s’agit notamment des taxes sur les véhicules (taxe de circulation, taxe de mise en circulation et sa composante écomalus), la taxe sur les jeux et les paris, sur les appareils automatiques de divertissements, sur les automates, sur les sites d’activité économique désaffectés…

Elle assure le recouvrement des taxes sur les eaux usées industrielles et les déchets non ménagers établies par la DG Environnement.

La DG Fiscalité assure le contrôle en matière de prélèvement kilométrique à charge des poids lourds et impose des amendes pour les usagers en défaut.

Cette direction générale gère également l’octroi de taux réduits en matière de droits de donation et de succession lors d’une transmission d’entreprise.

Dans le cadre de la 5e réforme de l’état, le précompte immobilier ainsi que les droits de succession et d’enregistrement ont été transférés aux Régions. Pour la Wallonie, c’est la DG Fiscalité qui en assurera prochainement le service de l’impôt.

 

Missions du Département de l’établissement et du contrôle :

Le département de l’Établissement et du Contrôle veille au développement d’une stratégie efficace d’établissement et de contrôle des taxes et impôts wallons. Il fournit un appui, en matière de contrôle, aux autres départements de la direction générale ou du Service public de Wallonie.

Il veille à maintenir des partenariats et des échanges suivis avec les autres organes ou administrations actifs, sur le plan fiscal, en matière d’établissement de la taxation et de contrôle de la correcte application des dispositions fiscales, tant au niveau régional que fédéral.
 

Direction de l'Etablissement de la fiscalité des véhicules (O7 030 100)
 

La direction de l’Établissement de la fiscalité des véhicules établit les taxes de circulation et de mise en circulation (en ce compris l’éventuel écomalus) dans le respect des législations et réglementations en vigueur. Concrètement, elle supervise le calcul des taxes et l’envoi des avis de paiement.

Elle traite également les demandes d’exonération, de réduction et d’abattement de ces taxes.

De plus, elle assure le traitement de fond des demandes et des plaintes de redevables concernant ces taxes et impôts, si celles-ci ne relèvent pas du contentieux administratif ou judiciaire.
 

Mettre en œuvre la politique fiscale régionale par l'établissement des impôts et taxes en matière de fiscalité des véhicules

  • Mettre à jour en permanence, sur base de sources diverses, des applications informatiques permettant de gérer la TC, la TCC, et la TMC et l'écomalus ;
  • Déterminer le montant des taxes et des périodes d’imposition pour chaque redevable ;
  • Etablir la taxe de circulation (TC), la taxe de circulation complémentaire (TCC), la taxe de mise en circulation (TMC) et de l'éventuel écomalus des véhicules immatriculés en Région wallonne ;
  • Adresser aux redevables les invitations à payer la TC, la TCC, et la TMC et l'éventuel écomalus ainsi que les avertissements-extraits de rôle en cas de non-paiement à celles-ci ;
  • Assurer en deuxième ligne le traitement de fond des demandes et plaintes de redevables concernant les matières du service et ne relevant pas explicitement du contentieux administratif ou judiciaire ;
  • Octroyer ou refuser l’exonération de la TC, de la TCC, et de la TMC et de l'écomalus à certaines catégories de propriétaires de véhicules visées par la loi.
     

Direction du Contrôle physique (O7 030 200)
 

La direction du Contrôle physique assure le contrôle physique de première ligne de l’ensemble des taxes et impôts wallons, notamment en matière de fiscalité des véhicules (taxe de circulation, taxe de mise en circulation et prélèvement kilométrique).

Elle assure les relations avec les contribuables contrôlés et avec les diverses parties prenantes du service (Police, AG, Douanes et Accises, VIAPASS, SOFICO, autres services du SPW, cabinets ministériels, médiateur, etc.) ;

Elle effectue des opérations de contrôle sur site, en étroite collaboration avec la direction de l’Établissement.
 

Organiser des contrôles sur place qui permettent de garantir que l'imposition établie est conforme à la loi, juste et équitable pour les impôts et taxes en matière de fiscalité des véhicules

  • Rassembler les éléments de preuves permettant l’établissement de la taxe de circulation (TC), de la taxe de circulation complémentaire (TCC), de la taxe de mise en circulation (TMC) et de l'éventuel écomalus des véhicules immatriculés en Région ;
  • Dépister la fraude entourant l’établissement de la taxe de circulation (TC), de la taxe de circulation complémentaire (TCC), de la taxe de mise en circulation (TMC) et de l'éventuel écomalus des véhicules immatriculés en Région ;
  • Gérer les activités du contrôle du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, instauré au 1er avril 2016 ;
  • Assurer les relations avec les contribuables contrôlés (correspondances, …) et avec les diverses parties prenantes du service ;
  • Mettre en place des stratégies de contrôles performantes et dissuasives.

 

 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés au Département de l’établissement et du contrôle
  • pour le 10/10/2019 au plus tard
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction,
  • avec la référence : PO7A0028
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction
     

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Sur la base de la description de fonction ou au travers de tests de présélection, la Commission de sélection pourra limiter le nombre de personnes à auditionner.

Les actes de candidatures se feront en ligne. Si vous éprouvez des difficultés concernant votre candidature en ligne, vous pouvez nous contacter au 081/24.96.40.

 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :
 

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

 

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

 

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

 

Personnes en situation de handicap :

Le Service public de Wallonie veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat

  • de remplacement jusqu’au 31/03/2020

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 36.036,72 € annuel brut indexé) ; avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).
 

Les membres du personnel bénéficient :

  • de chèques-repas ;
  • d’une assurance hospitalisation ;
  • d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

 

Simulateur de paie

http://ulisspw.segi.be/ULISWEB/jsp/bruttonet/standalone/BrutToNet.jsp?standalone=true également accessible via notre site http://recrutement.wallonie.be dans l'onglet « conditions de travail » - rubrique « rémunérations et avantages ».

 

 

Informations complémentaires

Concernant la fonction :
 

Monsieur David Verzwymelen, Inspecteur général – Département de l’établissement et du contrôle.

Mail : David.verzwymelen@spw.wallonie.be

Tél : 081 / 468 812

 

Concernant les dossiers de candidature :
 

Madame Danielle Jacobs, Attachée – direction fonctionnelle et d’appui

Mail : Danielle.jacobs@spw.wallonie.be

Tél :   081 / 330 284