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1 JURISTE POUR LA DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée déterminée (remplacement)

Date de clôture : 02/08/2020

Nombre de postes : 1

Localité : JAMBES

Référence de l'offre : DIFOP - Juriste

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie – Secrétariat général : recherche 1 juriste (M/F/X) pour la Direction de la Fonction publique.

 

 

 

Finalité(s) de la fonction :
 

 

Contribuer à la prise de décision en matière juridique

 

 

Domaines principaux d’activités :
 

  • Droit de la sécurité sociale (notamment droit des pensions), droit judiciaire, droit fiscal ;
  • Droit social (notamment droit du contrat de travail) ;
  • Accompagnement spécifique de la hiérarchie dans le cadre de procédures disciplinaires, de suspensions dans l’intérêt du service et de licenciements ;
  • Recueillir, analyser et interpréter les informations provenant d’autres niveaux de pouvoir ;
  • Appréhender des matières qui ne relèvent pas de l’autonomie statutaire régionale.
  • Analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses, …
  • Elaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics 
  • Elaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion, ...)
  • Ecriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires
  • Veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service
  • Vulgarisation de textes de loi et réglementaires
  • Partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur
  • Intervention technique en représentation de l’institution
  • Organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions, …


 

Lieu de travail :
 

Place de la Wallonie, 1 à 5100 Jambes

Profil recherché

Diplôme :
 

Diplôme de base de 2eme cycle ( Licence/Master) ou de 3ème cycle (doctorat) délivré par une Université belge en Droit 

 

OU

 

Certification professionnelle requise :

 

Certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.


 

Compétences techniques :
 

  • Analyse technique – recueillir, relier et interpréter des données techniques
  • Dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
  • Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents
  • Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
  • Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé

     

Compétences comportementales :
 

  • Rigueur - réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision
  • Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
  • Gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
  • Synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
  • Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs

Employeur détail

Missions générales du Secrétariat général :

 

Véritable interface entre le Gouvernement wallon et l’ensemble des services de l’administration, c’est au Secrétariat général que sont coordonnés différents plans transversaux gouvernementaux ainsi que les plans transversaux internes du SPW.
 

Le Secrétariat général offre également un support à l’ensemble des directions générales du SPW en matière juridique, de ressources humaines, de communication, de traduction, de marchés publics, de gestion de crises, de simplification administrative et de géomatique.
 

Enfin, le Secrétariat général organise les travaux de la conciliation sociale ainsi que ceux du Comité stratégique du SPW et du Collège des fonctionnaires généraux dirigeants.

 

 

Missions de la direction de la Fonction publique :
 

La direction de la Fonction publique conseille et assiste les services (SPW et OIP) dans l’interprétation de toutes les règles statutaires, du droit du travail et du contrat de travail. Elle élabore des projets d’arrêtés du Gouvernement wallon et de circulaires destinés à modifier ou expliciter le statut du personnel régional. Elle gère le contentieux devant les cours et les tribunaux de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives relatif au personnel statutaire et contractuel du SPW. Elle conseille l’autorité disciplinaire en vue du bon déroulement de la procédure. Elle assure le greffe de la chambre de recours.

 

  • Assurer le greffe de la chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région ;
  • Tenir le greffe de la chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région
  • Conseiller et assister les services (SPW et OIP) qui sont chargés de questions de personnel dans l’interprétation de toutes les règles : statut, droit du travail et du contrat de travail
  • Apporter une assistance de 1ère ligne à l’interprétation des normes relatives à la fonction publique statutaire et contractuelle.
  • Conseiller l’autorité disciplinaire en vue de veiller au bon déroulement de la procédure
  • Coordonner toutes les questions transversales de fonction publique
  • Développer la veille relative aux activités du Comité de secteur XVI et du CIC
  • Développer une veille juridique en matière de fonction publique.
  • Répondre aux demandes d'informations de l'autorité
  • Elaborer des projets d’arrêtés du Gouvernement wallon et de circulaires destinés à modifier ou expliciter le statut du personnel régional ;
  • Gérer le contentieux devant les cours et les tribunaux de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives relatif au personnel, statutaire et contractuel du SPW 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

 

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés à la direction fonctionnelle et d’Appui
    pour le 02/08/2020 au plus tard
    par mail à l’adresse suivante : selection.dfa.sg@spw.wallonie.be
  • comprendre un CV à jour intitulé « Nom – Prénom – CV »
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction,
    avec la référence : « 
    DIFOP - JURISTE »
  • et intitulée « « Nom – Prénom – LM »
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction annexée intitulé « Nom – Prénom – Diplôme »

 

 

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

 

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

 

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

 

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

 

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

EXCEPTION POUR LE DIPLÔME DE DROIT :
 

Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire (ou équivalent).

Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise. 

 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor

 

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.
 

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie


 

Personnes en situation de handicap :

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. 

Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

 

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat de remplacement (durée théorique jusqu’au 30/06/2021)

 

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 36.756,65€ annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).
 

 

Les membres du personnel bénéficient :
 

  • de chèques-repas
  • d’une assurance hospitalisation
  • d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances
     

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

 

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Informations complémentaires

Concernant la fonction :

 

  • Madame Françoise Ponthot, Directrice –Direction de la Fonction Publique
  • Téléphone : 081/33.36.00


     

Concernant les dossiers de candidature :