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1 JURISTE EXPERT EN DROIT EUROPEEN-INTERNATIONAL (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée déterminée (avec possibilité de CDI)

Date de clôture : 20/10/2020

Nombre de postes : 1

Localité : Charleroi

Référence de l'offre : 663/20/RE

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Agence pour une Vie de Qualité - Famille-Santé-Handicap (AVIQ)

Description de la fonction

Finalité(s) de la fonction :

En tant que juriste orienté droit européen et international, votre mission sera de gérer les aspects juridiques européens et internationaux relatifs aux textes législatifs et règlementaires des compétences de l’Agence en collaboration avec les services concernés de l’Agence notamment avec la Direction Appui, Relations internationales et extérieures. Aussi, vous aurez pour mission de traiter les dossiers dans lesquels une question juridique de droit européen et/ou international se pose et être le point de contact de l’ensemble de ces questions pour les services de l’Agence et les personnes externes amenées à collaborer avec l’Agence.

Plus concrètement, vous serez amené à réaliser les activités suivantes :

  • Transposer la règlementation européenne (directives européennes) liée aux compétences de l’Agence
  • Suivre et analyser les conséquences des directives européennes et des questions préjudicielles de la Cour de justice européenne liées aux compétences de l’Agence
  • Analyser et modifier complètement toute la règlementation liée aux compétences de l’Agence (santé, handicap, familles) et la rendre compatible avec la législation européenne notamment avec les législations relatives au règlement européen 883/2004 de coordination de sécurité sociale, au Brexit, aux aides d’Etat, etc
  • Remettre des avis, faire des recommandations, veiller à une interprétation uniforme et signaler les contradictions et les incohérences dans la réglementation en vigueur liées au contexte européen et international
  • Comparer la réglementation belge avec la réglementation à l’étranger et internationale et veiller à la conformité de ceux-ci
  • Suivre les évolutions juridiques de la règlementaion européenne et internationale et émettre des avis et recommandations conformes et d'actualité
  • Réaliser des analyses juridiques et des suivis des questions particulières dans un contexte européen et international
  • Élaborer des recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics
  • Élaborer des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...)
  • Écrire, adapter ou vulgariser la législation
  • Veille législative et jurisprudentielle des matières européennes et internationales liées aux compétences de l’Agence
  • Partager des connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur
  • Effectuer des interventions techniques en représentation de l’institution
  • Organiser, animer, et/ou participer, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

 

 

Lieu de travail : rue de la Rivelaine 21 à  6061 CHARLEROI

Profil recherché

Diplôme :

Vous disposez d’un master en droit (ou de son équivalence reconnue par le service de l’équivalence des diplômes de la Communauté française au moment de la candidature).

 

Expérience exigée :

Une expérience professionnelle de minimum 10 années en droit européen et international est exigée (l’expérience doit être acquise au plus tard à la date de la clôture des inscriptions).

La vérification de votre expérience professionnelle se fera sur base du CV. Nous vous conseillons d’accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre CV et d’indiquer les dates de manière précise (jour-mois-année).
 

 

 

Compétences techniques :

  • La compréhension de l’anglais et du néerlandais est nécessaire et un niveau minimum utilisateur intermédiaire B1 selon le cadre européen commun de référence pour les langues est demandé. 
    Les résultats du test de niveau en anglais et néerlandais (passé sur www.wallangues.be) sont à envoyer au moment de l’envoi de votre candidature
  • Vous êtes sensible aux problématiques de la santé, du bien-être, de la famille, de l’accompagnement des personnes âgées et du handicap en Région wallonne
  • Vous donnez des conseils ciblés aux autres, vous soutenez leurs décisions et vous établissez des relations de confiance avec eux en fonction de la fiabilité et de l’expertise dont vous faites preuve
  • Vous parvenez à recouper différentes informations et à en tirer les conclusions adéquates tant pour l’agence que pour l’administré 
  • Vous démontrez l'ardeur, la volonté et l'ambition pour obtenir les résultats en respectant les échéances et en assumant vos responsabilités
  • Vous êtes capable de prendre des décisions sur base d’informations complètes ou incomplètes
  • Vous faites preuve d’une bonne capacité d’analyse et d’un esprit de synthèse
  • Vous possédez d’excellentes capacités rédactionnelles
  • Vous intégrez des données de divers contenus, vous générez des solutions alternatives et élaborez des conclusions cohérentes
  • Vous utilisez avec aisance les programmes Microsoft Office
  • Vous avez une connaissance du système législatif belge et européen
  • Vous maîtrisez les outils de recherche de la législation
  • Vous maîtrisez la règlementation européenne 

 

 

Compétences comportementales :

  • Vous faites preuve d’assertivité et adoptez une position de conciliation 
  • Vous faites preuve d’écoute active
  • Vous adoptez une approche orientée service (adaptabilité selon les profils rencontrées) et faites preuve d’empathie  
  • Vous êtes rigoureux, ordonné et travaillez avec précision
  • Vous êtes doté d’un bon esprit de collaboration et du sens du service 
  • Vous traitez de manière autonome des situations imprévues, recherchez des alternatives et implémentez des solutions
  • Votre capacité d’organisation vous permet de gérer simultanément différents dossiers
  • Vous êtes ouvert aux changements et vous consacrez de l’attention à l’apprentissage continu de nouvelles aptitudes et connaissances en fonction des besoins professionnels et dans le cadre d’une planification active de votre propre développement 

Employeur détail

Missions générales de l’AVIQ :

Créée le 1er janvier 2016, l’AVIQ, Agence pour une vie de qualité, est un organisme d’intérêt public (OIP) indépendant, gérant les compétences du bien-être et de la santé, du handicap et des familles.


Faire partie du personnel de l’AVIQ, c’est être au service de tous les citoyens wallons puisque nos missions vont de la promotion et prévention en matière de santé à l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie (plus particulièrement les personnes âgées et les personnes en situation de handicap) en passant par la régulation des allocations familiales ou de nombreux projets pour une qualité de la santé et de la vie de chacun !


Composée de plus de 700 collaborateurs et dotée d’un budget de 4,4 milliards d’euros (soit près 1/3 du budget global de la Région), l’AVIQ est devenue depuis le 1er janvier 2019, un acteur incontournable de la sécurité sociale en Wallonie, en absorbant certaines compétences de l’INAMI.

 

 

Missions de la direction juridique, du contentieux et des marchés publics :

Cette Direction a pour mission l’appui (vérifier le respect des règles juridiques, fournir conseil et assistance, veille) pour toutes les matières juridiques liées au support (les marchés publics, les ressources humaines, les relations internationales, la communication, …), la gestion des dispositifs de recours et la gestion des marchés publics pour toute l’Agence.

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • Répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • Être adressés à la direction des Ressources Humaines  pour le 20/10/2020 au plus tard,  par mail à Mme Sihem KHELIFI à l’adresse suivante : recrutement@aviq.be
  • Comprendre un CV à jour
  • Comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence 663/20/RE 
  • Comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.


 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

 

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.


 

Certificat de milice :
 

Le certificat de milice ne sera pas exigé.


 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :
 

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

EXCEPTION POUR LE DIPLÔME DE DROIT :
 

Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (bachelier ou master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou universitaire (ou équivalent).

Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise. 


 

Connaissance de la langue française :
 

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.


 

Titres de séjour et de travail :
 

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.


 

Personnes en situation de handicap :
 

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. 

Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 12 mois (avec possibilité de CDI si évaluation favorable) - Temps plein - horaire flexible

 

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A5/1 (à partir de 44.407,91€ annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

 

 

Les membres du personnel bénéficient de :

  • Chèques-repas (6,60€)
  • Nombreux avantages et réductions octroyés grâce à la carte de membre du service social des services du Gouvernement wallon
  • Possibilité de travail à domicile (sous conditions)
  • Nombreuses possibilités de formations
  • Possibilité de souscrire une assurance hospitalisation gratuite pour le membre du personnel et de bénéficier de conditions avantageuses pour les membres du ménage
  • Gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
  • Possibilité de recevoir une indemnité pour les déplacements en vélo
  • 27 jours de congés par année de travail (congés pro-mérités proportionnels aux prestations de l’année en cours)
  • Autres avantages spécifiques au service public permettant une qualité de vie en adéquation avec le travail.

 



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Informations complémentaires

Concernant la fonction :

Madame Valérie COWEZ, directrice – Direction juridique, du contentieux et des marchés publics 
071/33.78.53
valerie.cowez@aviq.be 

 

 

Concernant les dossiers de candidature :

Madame Sihem KHELIFI, collaboratrice administrative – Direction des ressources humaines
071/33.78.32

recrutement@aviq.be