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4 JURISTES (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée déterminée

Date de clôture : 28/02/2021

Nombre de postes : 4

Localité : JAMBES

Référence de l'offre : ECO-PME-DCSIES/CDD2

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie - Economie, Emploi, Recherche : recherche 4 juristes (M/F/X), 2 pour la Direction des Petites et Moyennes Entreprises et 2 pour la Direction de la Coopération et de l’Encadrement.

 

 

 

Finalité(s) de la fonction :

 

  • Pour la Direction des Petites et Moyennes Entreprises : gestion des dossiers et octroi, analyse et suivi des demandes sur les volets juridique et économique.
  • Pour la Direction de la Coopération et de l’Encadrement : gestion des recours et relations avec les avocats dans ce cadre.

 

 

Domaines principaux d’activités :

 

  • Analyse juridique et suivi de questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,…
  • Elaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt du service public
  • Elaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion, …)
  • Ecriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires
  • Veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service
  • Partage de connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur
  • Intervention technique en représentation de l’institution
  • Organisation, animation et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

 

 

Lieu de travail :

 

Place de la Wallonie 1 – 5100, Jambes

Profil recherché

Diplôme :

 

 

Diplômerequis : 
 

  • Diplôme de base de 2eme cycle( Licence/Master) ou de 3ème cycle (doctorat) délivré par une Université belge en Droit  

 

 

OU 
 

Certification professionnelle requise: 

 

Certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir. 

 

 

Compétences techniques :
 

  • Dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
  • Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents
  • Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
  • Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé.

 

 

Compétences comportementales :
 

  • Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
  • Gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
  • Synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
  • Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs.
     

Employeur détail

Missions générales du SPW Economie Emploi Recherche :
 

Le SPW Économie, Emploi, Recherche met en œuvre la politique du Gouvernement wallon dans les domaines de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche. Il représente la Wallonie au sein des différents niveaux de pouvoir et assure le relais des programmes européens.
 

Face aux mutations importantes de notre économie – mondialisation, digitalisation, défis climatiques – le SPW EER se définit comme le levier indispensable à la croissance des entreprises, à la sauvegarde et au développement de l’emploi de qualité et au soutien à l’innovation.
 

Dans ces trois compétences, les missions du SPW EER consistent à générer un effet incitatif par le soutien financier aux projets, à réguler le développement économique et à s’assurer du respect des législations en matière économique et sociale. Il assure un conseil stratégique à la politique économique et sociale wallonne, ainsi qu’une coordination et un appui opérationnel dans les politiques décidées par le Gouvernement (par exemple, les pôles de compétitivité). Dans ses domaines d’activités, il assure le suivi, le pilotage et le contrôle des aides cofinancées par des fonds européens.
 

Dans le secteur de l’Économie, il a pour mission de soutenir la croissance des entreprises et l’entreprenariat par l’octroi de primes à l’investissement et de chèques-entreprises, et de soutenir le développement de zones d’activités économiques. Il appuie les initiatives d’économie sociale et assure la régulation des implantations commerciales et de l’accès à la profession. Il assure l’octroi des licences (export, import, transit) d’armes et de biens à double usage.
 

Dans le secteur de l’Emploi, le SPW EER vise, au travers des dispositifs d’aide et d’insertion qu’il gère, à soutenir les activités créatrices d’emploi, à promouvoir l’insertion socioprofessionnelle, à encourager la formation professionnelle et à accompagner la transition numérique des écoles sur le plan pédagogique et technique. Il délivre les permis de travail et les cartes professionnelles aux ressortissants non européens.

 

Dans le secteur de la Recherche et de l’Innovation, le SPW EER soutient, valorise et évalue les projets de recherche appliquée des entreprises, universités, hautes écoles et centres de recherche, au travers d’aides directes ou d’appels à projets. Il assure la diffusion et soutient la sensibilisation aux sciences et techniques auprès des jeunes et du grand public.

 


 

Missions de la direction des Petites et Moyennes Entreprises :
 

La direction des petites et moyennes Entreprises octroie les aides à l'investissement en faveur des PME, gère des projets cofinancés par les Fonds structurels européens et assure des permanences info-conseils PME.

 


 

Missions de la direction de la Coopération et de l’Encadrement :
 

La direction de la Coopération et de l’Encadrement assure une veille juridique dans les matières du SPW Économie, Emploi, Recherche et rédige des textes législatifs spécifiques. Elle remet des avis juridiques et d'interprétations, ainsi que des avis juridiques « de première ligne » sur certains marchés publics du SPW Économie, Emploi, Recherche.
 

Elle apporte également, au SPW Économie, Emploi, Recherche, un soutien en matière économique dans l’élaboration, la rédaction et le suivi du processus législatif et réglementaire. Elle analyse des dispositifs sous l’aspect « aides d’État » et assure la coordination et la transposition des politiques européennes liées au Marché unique, en relation avec les compétences du SPW Économie, Emploi, Recherche, notamment la directive Services ou la directive Qualification professionnelle.
 

Enfin, elle est le point de contact unique (SPOC) du SPW en matière de respect des règles européennes de contrôle des aides d’État. Elle assure le suivi juridique des recours et des récupérations en matière économique (gestion du contentieux), et assure le secrétariat de la Cellule des recours sur les implantations commerciales (CRIC).
 

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

 

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés à la direction fonctionnelle et d’appui
  • pour le 28/02/2021 au plus tard par mail
    à l’adresse suivante : candidatures.dgo6@spw.wallonie.be
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique et en rapport avec la fonction,
    avec la référence : « 
    JUR-PME-DCE/CDD2 »
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.

 

 

Ne seront pas pris en compte :
 

  • Les dossiers transmis après la date limite
  • Les dossiers incomplets (les 3 documents repris ci-dessus sont requis)

 


 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

 

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

 

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

 

Sur la base de la description de fonction ou au travers de tests de présélection, la Commission de sélection pourra limiter le nombre de personnes à auditionner.

 

 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

 

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

 

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

 

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

 

Personnes en situation de handicap :

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. 

Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat :

 

  • à durée déterminée de 2 ans (24 mois)

 

 

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 36.756,65 € annuel brut indexé) ; avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).



 

Les membres du personnel bénéficient :
 

  • de chèques-repas
  • d’une assurance hospitalisation
  • d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances
     


Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

 

 

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Informations complémentaires

Concernant la fonction :
 

 

 

 

  • Monsieur Maxence GENETTE, Directeur a.i. – direction de la Coopération et de l’Encadrement
  • Téléphone : 081/33.39.67
  • Mail : maxence.genette@spw.wallonie.be

 

 

 


 

Concernant les dossiers de candidature :