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2 JURISTES (M/F/X)

Type d'offre : Contractuel

Statut : Contrat à durée indéterminée (avec clause résolutoire)

Date de clôture : 09/03/2021

Nombre de postes : 2

Localité : JAMBES

Référence de l'offre : C07187/C04307

Niveau d'études : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Description de la fonction

Le Service Public de Wallonie – Intérieur et Action sociale recherche 2 juristes (M/F/X) pour la Direction des Marchés publics et du Patrimoine.

 

 

 

Finalité(s) de la fonction :
 

  • Contribuer à la prise de décision en matière juridique.

 

 

Domaines principaux d’activités :
 

  • Analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses, …
  • Elaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics
  • Elaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion, ...)
  • Ecriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires
  • Veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service
  • Vulgarisation de textes de loi et réglementaires
  • Partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur
  • Intervention technique en représentation de l’institution
  • Organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions, …

 

 

Domaines complémentaires d’activités :
 

  • Instructions des dossiers tant en matière de marchés publics, de concessions de services ou de travaux, d’expropriation que d’opérations patrimoniales.
  • Recherches juridiques dans les matières traitées par la direction.

 

 

Compétences techniques :
 

  • Dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
  • Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents
  • Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
  • Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé.


 

Compétences comportementales :
 

  • Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
  • Gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
  • Synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
  • Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communsRigueur – Réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision.

 

 

Compétences spécifiques liées au poste :



Compétences techniques :
 

  • Dispositions légales et normatives - Contrôler le respect des dispositions légales, des procédures, des normes et/ou des réglementations en vigueur
  • Expression orale - S’exprimer oralement dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire.


     

Compétences comportementales :
 

  • Planification du travail - Organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités.



     

Lieu de travail :

Avenue Bovesse 100 à 5100 Jambes

Profil recherché

Diplôme :

 

  • Diplôme de base de 2eme cycle (Licence/Master) ou de 3ème cycle (doctorat) délivré par une Université belge en Droit.

 

 

OU
 

  • Certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

 

 

 

Employeur détail

Missions générales du SPW Intérieur et Action sociale :

 

Le SPW Intérieur et Action sociale, aux côtés du Gouvernement wallon, des pouvoirs locaux et d’un vaste réseau associatif, travaille au quotidien à garantir les libertés publiques et renforcer les droits démocratiques de l’ensemble des citoyennes et citoyens, quelle que soit leur origine, leur religion, leur orientation sexuelle.
 

Il garantit la démocratie locale, principalement par l’élaboration des normes, l’organisation des élections, l’exercice de la tutelle, le financement et le contrôle des opérateurs publics et privés.
 

Il promeut également la gouvernance par le conseil et l’expertise en soutien aux politiques publiques locales et renforce la cohésion sociale par l’intégration, la prévention et l’action sociales.

 


 

 

Missions de la direction des Marchés publics et du Patrimoine :
 

  • Instruire les dossiers dans le cadre de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire sur les actes des communes, provinces, intercommunales, associations chapitre XII, fabriques d'église catholiques cathédrales et établissements chargés de la gestion du temporel des cultes orthodoxe et islamique portant sur l’attribution des marchés publics et de leurs modifications atteignant les seuils prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou la loi organique des centres publics d’action sociale, les actes des intercommunales portant sur la désignation des membres du collège des contrôleurs aux comptes, les actes des associations de projet, des régies communales et provinciales autonomes portant sur la désignation des membres du collège des commissaires et/ou du réviseur membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises, les actes des fabriques d'église catholiques cathédrales et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes orthodoxe et islamique portant sur les opérations patrimoniales visées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
  • Instruire les dossiers dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation sur les actes des communes et provinces ayant pour objet la délégation de gestion à toute association ou société de droit privé ou à une personne physique
  • Instruire les dossiers dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, suite à une réclamation ou une demande expresse du Ministre, en matière de marchés publics et d’opérations patrimoniales des pouvoirs locaux tels que visés à l’article L3111-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que des associations chapitre XII
  • Instruire les dossiers dans le cadre de demandes d’autorisation de procéder à une expropriation émanant des pouvoirs locaux pour autant que le dossier ne relève pas de la compétence d’un autre Ministre et/ou d’une autre DG
  • Instruire les dossiers dans le cadre de demandes de reconnaissance d’utilité publique des intercommunales et régies communales/provinciales autonomes
  • Rédiger des rapports, des projets d’arrêtés et des courriers de notification dans le cadre des dossiers susmentionnés et des rapports, des projets de décrets, d'arrêtés, de circulaires et des modèles (projets de délibération, de cahier des charges,…) dans le cadre des marchés publics et de la gestion patrimoniale des pouvoirs locaux
  • Examiner les dossiers en matière de contentieux (patrimoine, marchés publics)
  • Réaliser un cadastre des réviseurs. Le cadastre porte sur tous les marchés publics ayant pour objet la désignation d’un réviseur pour le contrôle des comptes (d'une valeur égale ou supérieure à 22 000 euros HTVA) passés par une intercommunale, une société de logement ou un organisme d’intérêt public
  • Assurer une mission de conseil auprès des pouvoirs locaux, des pouvoirs subsidiants et pour la Direction générale pour l’analyse de tous problèmes en matière de marchés publics (essentiellement au stade du choix du mode de passation et de la rédaction du cahier spécial des charges)
  • Assurer une mission de conseil auprès des pouvoirs locaux en matière patrimoniale
  • Donner des formations en matière de marchés publics et de patrimoine aux pouvoirs locaux
  • Coordonner la jurisprudence interne dans ces matières (notamment avec les Directions extérieures)
  • Participer, sur le thème du patrimoine et des marchés publics, à des réunions techniques (ponctuelles et/ou des groupes de travail) et aux commissions régionale et fédérale des marchés publics.

     

Comment postuler valablement ?

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

 

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés à Madame Sophie DETAILLE, attachée,
    pour le 09/03/2021 au plus tard

     
  • par mail à l’adresse suivante : sophie.detaille@spw.wallonie.be
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction 
    avec la référence «
    C07187/C04307 »
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction

     

 

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

 

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

 

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.


 

 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

 

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.


 

Certificat de milice :
 

Le certificat de milice ne sera pas exigé.


 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :
 

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.


 

Connaissance de la langue française :
 

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.


 

Titres de séjour et de travail :
 

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.


 

Personnes en situation de handicap :
 

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. 

Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.
 

Conditions d'engagement et de rémunération

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat :
 

 

  • dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire.
     
  • Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin du contrat de travail lors de l’entrée effective de l’agent statutaire).

 

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 36.756,65 € annuel brut indexé) ; avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).




 

Les membres du personnel bénéficient :

 

  • de chèques-repas
  • d’une assurance hospitalisation
  • d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances


     

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.


 

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Informations complémentaires

Concernant la fonction :
 

 

 

 

 

 

Concernant les dossiers de candidature :